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CHAPITRE 13 - Sanctions pénales

b) Infractions commises par les créanciers ou cocontractants du débiteur
L'article L. 654-8, 3º sanctionne d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 30 000 € d'amende
le fait pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle de l'exécution du plan de
sauvegarde ou du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer
avec celui-ci un des actes mentionnés au 1º et 2º ou d'en recevoir un paiement irrégulier. Ainsi,
sont visés :
- la constitution d'une hypothèque ou d'un nantissement sur un bien du débiteur ou la participation à un acte de disposition sur un tel bien sans l'autorisation du juge-commissaire ;
- le paiement effectué en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement en
violation des modalités de règlement du passif prévues dans le plan ;
- la conclusion d'un contrat emportant cession d'un bien du débiteur rendu inaliénable dans le
plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
- et enfin expressément le paiement irrégulier, c'est-à-dire le paiement d'une créance antérieure
au jugement d'ouverture ou postérieure non éligible au traitement préférentiel autres qu'alimentaires ou nécessaires aux besoins de la vie courante.
De même, la loi punit également des peines de l'abus de confiance (trois ans d'emprisonnement
et 375 000 €) le fait pour un créancier de passer, après le jugement d'ouverture de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaires, une convention présentant un avantage particulier
à la charge du débiteur. Outre la sanction pénale, le tribunal prononce la nullité d'une telle
convention.
Enfin, est puni des peines de la banqueroute, le fait pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit
en son nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées.

c) Infractions commises par les proches du débiteur
L'article L. 654-10 du Code de commerce punit des peines applicables à l'abus de biens sociaux
(3 ans de prison et 375 000 € d'amende) le conjoint, les descendants ou ascendants ainsi que les
collatéraux ou alliés du débiteur ou du dirigeant en cas de détournement, de divertissement ou
de recel des actifs dépendant de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire.

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