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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

De la même façon, peuvent être également commises par des proches deux autres infractions
visées respectivement par l'article L. 654-9, 1º et 2º. En effet, aux termes de ces dispositions sont
punissables des peines de la banqueroute les personnes qui :
- dans l'intérêt du débiteur, ont soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens, meubles
ou immeubles de celui-ci ; ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure ;
- dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ont déclaré
frauduleusement, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées.
En tout état de cause, le tribunal statue d'office sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur
de tous les biens, droits ou actions, qui ont été frauduleusement soustraits et sur les dommages et
intérêts qui seraient demandés.
Sanctions encourues par le débiteur
Sanctions civiles
Sanction patrimoniale :
responsabilité pour insuffisance
d'actif (art. L. 651-2)

Sanctions pénales
Banqueroute (art. L. 654-3)
Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende
Non-respect des règles de gestion (art. L. 654-8)
Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Sanctions personnelles :
- Faillite personnelle (art. L. 653-3 à
L. 653-6)
- Interdiction de gérer (art. L. 653-8)
Durée des sanctions : 15 ans
maximum

Appauvrissement volontaire de l'entreprise (art. L. 654-14)
Peines encourues : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Exercice d'une activité professionnelle ou de fonctions au
mépris d'une mesure de faillite personnelle ou d'une
interdiction de gérer (art. L. 654-15)
Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende



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