Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 19

INTRODUCTION - Structures des procédures collectives

17

Traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise
Avant survenance
de la cessation des paiements

Après survenance
de la cessation des paiements

Traitement judiciaire préventif

Traitement judiciaire curatif

Procédures de sauvegarde
(sauvegarde - sauvegarde accélérée SFA)

Initiative exclusive du débuteur
in bonis

Survenance
de la cessation
des paiements conversion
de la sauvegarde
en redressement
judiciaire
ou liquidation
judiciaire

Liquidation
judiciaire

Redressement
judiciaire

Adoption plan
de sauvegarde

Adoption plan
de redressement

(alternative
rétablissement
professionnel
effacement de dettes
sans liquidation)

Adoption
plan
de cession
partiel ou total

Cession
des actifs
du débiteur



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