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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

comptabilité prévisionnelle obligatoire permet aux dirigeants d'anticiper sur les difficultés économiques et d'adopter toutes les mesures adéquates.

2 Information des tiers
Les tiers bénéficient de certains renseignements sur la situation comptable et financière de leurs
partenaires économiques.
D'abord, toute société est tenue de déposer ses comptes sociaux annuels au greffe du
tribunal ; à défaut, une sanction pécuniaire est encourue (1 500 €) et tout intéressé peut
demander en référé au Président du tribunal d'adjoindre sous astreinte les dirigeants sociaux de
procéder au dépôt des comptes. L'article L. 611-2 du Code de commerce précise que le président
du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire) peut d'office adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes à bref délai sous astreinte. L'ordonnance du président fixe le taux de
l'astreinte et n'est pas susceptible de recours. Si l'injonction n'est pas respectée, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal et le Président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte versée au Trésor public. Toutes ces règles sont applicables à l'EIRL (art. L. 52614). Elle est également astreinte au dépôt de ses comptes annuels au Registre du dépôt de la
déclaration d'affectation dans les six mois de la clôture de l'exercice. À défaut, le président du
tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout intéressé ou du Ministère public, enjoindre
sous astreinte l'entrepreneur de procéder au dépôt de ses comptes annuels. Sont également
tenues à publicité de leurs comptes annuels, sur le site internet de la Direction des Journaux officiels, les associations ayant reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements
publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global
dépasse 153 000 € (art. L. 621-4). À la demande de tout intéressé, le président du tribunal,
statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l'association d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Il peut d'ailleurs désigner un
mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Ensuite, et enfin, outre les renseignements détenus par le RCS (statuts des sociétés, rapport
des commissaires aux comptes...), certaines informations importantes résultent des divers registres
tenus par les greffes comme notamment le registre de publication des sûretés spéciales ou
des privilèges généraux du Trésor et de la Sécurité sociale ; la publicité de ces privilèges
étant obligatoire aux fins d'opposabilité à la procédure collective.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e

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