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CHAPITRE 2 - Techniques d'alerte interne à l'entreprise

b) Pouvoir d'appréciation du commissaire aux comptes
L'opportunité de déclencher le processus d'alerte dépend de la seule initiative et appréciation du
commissaire aux comptes. C'est à lui que revient la tâche délicate de relever les faits de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation. Il est tenu de procéder à une sorte de diagnostic
prospectif de l'entreprise, et ce dans le cadre normal de son activité. En d'autres termes, afin de
détecter d'éventuelles difficultés, il doit scrupuleusement examiner tous les documents qui lui
sont communiqués et apprécier tous les faits dont il a eu connaissance sans jamais s'immiscer
dans la gestion de l'entreprise.
En élargissant ainsi la mission du commissaire aux comptes, le législateur a donc redéfini sa
responsabilité. Sa responsabilité professionnelle pourrait en effet être engagée, s'il n'a pas
déclenché l'alerte après avoir constaté des faits significatifs. En revanche, il ne pourrait pas lui
être reproché de ne pas avoir déclenché la procédure d'alerte si les faits affectant la continuité de
l'entreprise ne pouvaient être détectés lors de l'exercice normal de sa mission. Enfin, et en tout
état de cause, la responsabilité du commissaire aux comptes ne saurait être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution de sa mission d'alerte.
Le déclenchement de l'alerte repose donc sur la seule appréciation du commissaire sous réserve
toutefois d'une limite légale. En effet, une telle procédure préventive ne saurait être utilisée lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants (art. L. 234-4)
ou par le débiteur concerné (art. L. 612-3). Une telle interdiction légale se comprend aisément
puisque l'alerte perd ici toute utilité.

■ Déroulement de la procédure d'alerte
Destinée à provoquer une discussion et une réaction des dirigeants de l'entreprise concernée ou
du débiteur, le processus d'alerte se déroule nécessairement en plusieurs phases. Mais une distinction procédurale est faite entre les sociétés anonymes d'une part et les autres personnes morales
d'autre part.

a) Alerte dans les sociétés anonymes
Dans les sociétés anonymes, la procédure d'alerte s'articule autour de trois phases :
- phase 1 : le commissaire aux comptes, après avoir relevé des faits de nature à compromettre
la continuité de l'entreprise, demande (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de préférence) des explications au président du conseil d'administration ou du directoire.
Les dirigeants ont alors un délai de 15 jours pour répondre à cette information dans les mêmes
formes ; ils doivent fournir au commissaire aux comptes une analyse de la situation de

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