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CHAPITRE 2 - Techniques d'alerte interne à l'entreprise
menace d'une procédure collective n'est donc pas écartée... Cette procédure en trois temps
s'applique également pour les entreprises publiques.

b) Alerte dans les autres personnes morales
Dans les sociétés commerciales autres que les sociétés anonymes et les groupements d'intérêt
économique, le processus d'alerte est simplifié. Il se déroule en deux étapes :
- en premier lieu, une demande d'explication est formulée par le commissaire aux comptes au
dirigeant de la personne morale qui dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. Sa réponse
doit être transmise au comité social et économique et au conseil de surveillance de la société
ou du groupement s'il en existe un. Par ailleurs, le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de commerce et il peut demander à être entendu par le président du tribunal ;
- en second lieu, faute de réponse du dirigeant ou si, en dépit de celle-ci, le commissaire aux
comptes constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, il y a directement
rédaction du rapport spécial dont une copie est transmise au président du tribunal. Le commissaire aux comptes invite alors par écrit le dirigeant à convoquer une assemblée générale dans les
15 jours (suivant la date d'expiration du délai légal pour la réponse ou réception de celle-ci). Ce
dernier est tenu de communiquer l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au
comité social et économique. Si, après la tenue de l'assemblée générale, le commissaire aux
comptes estime que les décisions prises sont insuffisantes, il informe le président du tribunal. Il
peut alors demander à être entendu par le président du tribunal.
Pour les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), la
procédure d'alerte applicable est calquée, soit sur celle des sociétés anonymes lorsque la personne
morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe de direction, soit sur
celle des autres personnes morales dans les autres cas, sous réserve de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Dans toutes les hypothèses, la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit permet désormais au
commissaire aux comptes, qui avait déclenché une procédure d'alerte puis estimé pouvoir y mettre
un terme, de la reprendre dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure
lorsque, d'une part la continuité de l'exploitation reste compromise et d'autre part, lorsque
l'urgence nécessite des mesures immédiates.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e

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