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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

2 Alerte du comité social et économique
Les difficultés rencontrées par une entreprise n'étant pas sans conséquence pour ses salariés, un
droit d'alerte est reconnu depuis 1984 au comité d'entreprise. Celui-ci a été remplacé en 2018
par le comité social et économique (CSE) qui fusionne désormais les instances représentatives du
personnel. Par cette procédure, les salariés ont ainsi un rôle non négligeable à jouer en matière
de prévention.

■ Conditions de déclenchement de l'alerte
Deux précisions sont nécessaires : qui a vraiment l'initiative de l'alerte et selon quel critère ?

a) Initiative de l'alerte
Le Code du travail attribue expressément le droit d'alerte au comité social et économique (C. trav.,
art. L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-14). En d'autres termes, la mise en œuvre de cette technique de prévention-détection est subordonnée à l'existence d'un tel comité dans l'entreprise.
Cette exigence limite donc le domaine de l'alerte aux entreprises quelle que soit leur nature de
plus de 50 salariés ou à celles qui ont institué un comité par voie d'accord collectif.

b) Critère de l'alerte
Selon les termes de l'article L. 2323-50 du Code du travail, l'alerte peut être déclenchée par le
comité social et économique et social « lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de
manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ».
Le critère légal retenu apparaît plus large que celui imposé aux commissaires aux comptes. Il n'est
pas basé sur l'analyse purement comptable de l'entreprise. Les sources d'information à la disposition du comité social et économique e sont plus variées, documents comptables transmis par le
commissaire aux comptes certes mais aussi renseignements des salariés eux-mêmes.
Tous les indices qui peuvent faire craindre une défaillance de l'entreprise et donc compromettre la
situation des salariés peuvent être retenus par le comité social et économique, qui n'a d'ailleurs ici
aucune obligation de déclenchement.
En tout état de cause, ils doivent être suffisamment significatifs (perte des marchés, endettement
excessif...), faute de quoi l'exercice de l'alerte serait considéré comme abusif.



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