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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

de 2014 les professionnels indépendants non commerçants et non artisans (professions libérales
ou officiers ministériels).

b) Critère d'alerte
Le président de la juridiction commerciale ou civile peut exercer son droit de convocation des
personnes concernées « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure que l'entreprise
connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». C'est la même
formule que celle utilisée pour l'alerte des commissaires aux comptes. Il s'agit toutefois ici d'une
simple faculté.
En pratique, le magistrat aura directement connaissance de la situation préoccupante de l'entreprise par le biais des différents registres d'inscription du greffe de sa juridiction (inscriptions des
privilèges du Trésor ou de l'URSSAF, injonction de payer ou encore non-dépôt des comptes
annuels...). Toute autre source d'information n'est évidemment pas exclue, comme notamment
l'information par le commissaire aux comptes ayant déclenché une alerte.

■ Portée de l'intervention du président du tribunal
Le mécanisme de cette alerte externe est très simple : le président du tribunal convoque les dirigeants de l'entreprise en difficulté pour un entretien afin de discuter sur les mesures qui s'imposent.
Le résultat et l'efficacité de cette intervention en dépendront. Les règles sont identiques lorsque la
procédure d'alerte est mise en œuvre devant la juridiction civile. Il convient toutefois de préciser
que pour préserver le principe d'indépendance qui gouverne certaines professions (avocats, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, officiers publics ou ministériels), le pouvoir reconnu
désormais au président du tribunal judiciaire reste limité. Le magistrat ne peut procéder qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente, à charge pour eux de procéder, le cas
échéant, à une convocation de la personne concernée à un entretien. En tout état de cause, le
représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du
tribunal les suites données à cette information (art. R. 611-10-1).

a) Convocation du président du tribunal
Le président du tribunal fait convoquer par écrit, par l'entremise du greffe, le représentant légal de
la personne morale concernée ou le débiteur personne physique. À cette convocation est jointe
une note dans laquelle le président expose les faits ayant justifié son intervention. Les intéressés
disposent alors d'un délai d'un mois pour déférer à la convocation et s'y préparer.



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