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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

assister les chefs d'entreprise lorsque ceux-ci sont convoqués par le président du tribunal. Enfin, ils
disposent d'un droit d'alerte.

■ Critère de l'alerte
Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de commerce, « Lorsque le groupement relève des indices
de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. »
Le critère d'alerte est donc entendu très largement ; aucune précision légale n'étant donnée sur la
notion même d'indice de difficulté.
En pratique, le groupement pourra tenir compte de différents éléments comme les documents
comptables et financiers communiqués par les dirigeants ainsi que les informations portées à sa
connaissance (pertes de marchés ou conflits entre associés).
Il pourra également bénéficier du concours de certaines administrations comme la Banque
de France qui sera appelée à lui donner son avis sur la situation de ses adhérents. Grâce à un
critère pour le moins vague, la mise en œuvre de l'alerte est donc facilitée.

■ Mise en œuvre de l'alerte
La mission du groupement est double. Il doit informer le chef d'entreprise des difficultés qu'il a
relevées et peut aussi lui proposer l'intervention d'un expert. Rien n'est toutefois précisé dans les
textes sur le mode de désignation et le rôle de l'expert. Le chef d'entreprise adhérent n'est pas
tenu par cette proposition et par les informations données par le groupement. Le droit d'alerte
des groupements agrées de prévention se révèle donc très limité, faute de tout pouvoir de coercition sur les dirigeants ; tout au plus faut-il admettre que les informations obtenues sur la situation
de l'entreprise pourraient être transmises aux organes détenteurs d'un droit alerte « interne ».
Détecter ainsi les difficultés des entreprises, que ce soit par l'information ou l'alerte, est une technique de prévention qui en pratique reste limitée si elle est utilisée isolément. En effet, une fois les
difficultés isolées, encore faut-il y remédier rapidement pour échapper à une procédure judiciaire.
C'est alors tout l'objectif de la prévention-traitement. Ce traitement peut être purement administratif. Il peut également être purement privé et conventionnel.



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