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Chapitre 4

Mandat ad hoc
D'origine purement prétorienne, le mandat ad hoc a en réalité été consacré par la loi du 26 juillet 2005
comme une véritable technique autonome de prévention. L'article L. 611-3 du Code de commerce dispose
ainsi que « Le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il
détermine la mission. » La mise en œuvre de ce procédé purement volontariste reste néanmoins commandée
par une grande souplesse comme en attestent la désignation et le rôle du mandataire auxquels les ordonnances du 18 décembre 2008 et du 12 mars 2014 ont apporté quelques précisions.

1 Désignation du mandataire ad hoc
La procédure de désignation du mandataire ad hoc est relativement simple. Il est désigné par le
président du tribunal à la demande du chef d'entreprise.

■ Demande de désignation
Aux termes de la loi, seul le débiteur est habilité à demander la désignation d'un mandataire
ad hoc.
Sont donc visées derrière ce terme générique toutes les personnes éligibles aux procédures collectives : à savoir les personnes physiques exerçant une activité indépendante (commerçants, artisans,
agriculteurs, professions libérales), l'EIRL et les personnes morales de droit privé quelle que soit
leur forme sociale (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE...).
En revanche, il est acquis que la demande ne pourra jamais être formulée par les créanciers, les
salariés ou encore par le président du tribunal lui-même. En tout état de cause, la demande doit
être présentée par écrit et adressée ou remise au président du tribunal concerné : à savoir le
tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal
judiciaire dans tous les autres cas. La requête doit en outre être motivée.
Dès réception de celle-ci, le magistrat va convoquer le chef d'entreprise afin de recueillir ses
observations.



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