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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

■ Décision du président du tribunal
À l'issue de l'entretien avec le demandeur, le président du tribunal rend sa décision qui est notifiée
au débiteur.
En cas de refus de désignation du mandataire ad hoc, celui-ci peut alors interjeter appel de la
décision (art. R. 611-20 et R. 611-26).
À l'inverse, en cas de désignation du mandataire, une ordonnance est alors rendue qui fixe à la fois
sa rémunération (après accord du débiteur mais également sur avis du Ministère public, à qui
l'ordonnance sera ensuite communiquée), l'étendue de sa mission et la durée de celle-ci. Toute
prorogation est d'ailleurs possible en fonction de la situation. La décision est notifiée au demandeur
par le greffier, voire s'il s'agit d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, à l'instance ordinale. Aucune communication n'est faite au Ministère public, la procédure a été voulue comme confidentielle. Cette confidentialité est opposable
non seulement à la presse en vertu de la jurisprudence de la chambre commerciale (Cass. com.,
22 sept. 2015, nº 14-17377 - Cass. com., 15 déc. 2015, nº 14-11500 FS+P+B+I ; Cass. com.,
13 févr. 2019, nº 17-19049, FS-P+B+I et quant au fond, Cass. com., 13 juin 2019, nº FS-P+B),
mais également à l'expert désigné par le comité de groupe (Cass. soc., 25 sept. 2019, nº 1815304). Il faut espérer que la solution sera étendue à la conciliation.
Le choix du mandataire n'est désormais plus à la discrétion du président du tribunal. Depuis l'ordonnance de 2008, le débiteur peut en effet proposer le nom d'un mandataire dans sa requête (art.
L. 611-3, al. 1), Une telle possibilité renforce ainsi le caractère volontariste de la démarche.
En tout état de cause, afin de garantir l'indépendance du professionnel, certaines incompatibilités
ont été instituées par le législateur en 2005 (incompatibilités applicables également au conciliateur
en cas de procédure de conciliation).
Ainsi, ne pourra être désigné comme mandataire :
- le juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans ;
- ou encore la personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédant, perçu, à quelque titre
que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement du débiteur intéressé de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est
contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au
titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du
même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui
de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou
de redressement judiciaires.



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