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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

a) Conditions de fond
Deux exigences sont ici posées par les textes : l'une est relative à la qualité du demandeur, il doit
s'agir du seul chef d'entreprise, et l'autre à sa situation ou plus exactement aux difficultés
rencontrées.

1) Qualité du demandeur
Conçue comme un processus volontaire, la conciliation ne peut être demandée que par le débiteur. Plus précisément, la loi distingue deux catégories d'entreprises admises au bénéfice de
cette procédure :
- tout d'abord, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale (art. L. 611-4)
relevant de la compétence du président du tribunal de commerce ; peu importe ici la forme de
l'entreprise concernée : personnes morales (sociétés commerciales, groupements d'intérêts
économiques), EIRL ou personnes physiques ;
- enfin, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (art. L. 611-5) relevant de la compétence
du président du tribunal judiciaire. Sont ainsi visées les sociétés civiles, les associations ou les
entreprises individuelles civiles.
En revanche, sont expressément exclues de la conciliation les personnes exerçant une activité agricole soumise au règlement amiable agricole (C. rur., art. L. 351-1) dont les similitudes avec la
procédure de conciliation ont été renforcées par l'ordonnance de 2014 (application du privilège
de conciliation notamment).

2) Situation du demandeur
Pour solliciter l'ouverture d'une conciliation, le demandeur doit, selon les termes légaux, éprouver
« une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », mais ne doit pas se
trouver « en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ».
Deux conditions cumulatives sont donc posées, conférant ainsi à cette procédure un large
champ d'application :
- la première, positive, à savoir, l'existence de « difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible » traduit parfaitement la logique de prévention. Elle est entendue
très souplement. Non seulement le type de difficultés rencontrées est indifférent, mais également il importe peu qu'elles soient avérées ou simplement prévisibles ;
- la seconde condition est en revanche négative. La procédure est en effet accessible au demandeur qui n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.



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