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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

représentants du personnel n'est prévue par le Code de commerce ; ce qui ne saurait l'exclure
pour autant, pour la doctrine, le comité social et économique étant intéressé par la marche de
l'entreprise.
Sous l'empire de la loi de sauvegarde, le magistrat disposait alors à ce stade de la procédure pour
instruire la demande du débiteur de certains pouvoirs d'investigations (nomination d'un expert,
communication de pièces...). L'ordonnance de 2008 a modifié fort heureusement cette chronologie pour favoriser l'anticipation du débiteur. Désormais, ce n'est qu'une fois sa décision rendue
que le magistrat pourra le cas échéant exercer de tels pouvoirs.

a) Décision du président du tribunal
Le président du tribunal va donc choisir librement la solution la plus opportune pour l'entreprise,
soit accepter d'ouvrir une procédure de conciliation, soit au contraire refuser.

1) Refus d'ouvrir une conciliation
Le magistrat va refuser d'ouvrir une telle procédure dans deux hypothèses principales :
- si l'entreprise se trouve en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours ;
dans ce cas, la demande est irrecevable. Une saisine d'office du tribunal afin d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est exclue ; l'ordonnance de 2014 ayant
supprimé tous les cas d'ouverture sur saisine d'office. Désormais, lorsque le président du tribunal
estime que le débiteur est en cessation des paiements, il informe le Ministère public par une
note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal, afin que ce dernier puisse
demander le cas échéant l'ouverture d'une procédure en marge de toute intervention du président du tribunal ;
- même en l'absence de cessation des paiements si la solution lui paraît inopportune.
Selon la doctrine, il pourrait ainsi théoriquement proposer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou au contraire, tout simplement, estimer que la recherche d'accord amiable est
préférable.
L'ordonnance de refus est susceptible d'appel du débiteur dans un délai de 10 jours à compter de
sa notification. Le président du tribunal a alors la faculté de rétracter ou de modifier sa décision
dans les cinq jours. À défaut, le dossier est transmis à la cour d'appel. Les règles sont identiques
en cas de décision refusant la prorogation de la mission du conciliateur.
2) Décision d'ouvrir la conciliation
Le président peut parfaitement décider d'ouvrir une procédure de conciliation. Dans ce cas, il
désigne un conciliateur de son choix ou sur proposition du débiteur, pour une période n'excédant
pas quatre mois, mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier



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