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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

de cette expertise est toutefois incertaine. Faute de litige, elle n'est pas judiciaire et ne relève pas
du Code de procédure civile. Mais pour autant elle n'est pas simplement amiable puisqu'elle est
ordonnée par une décision de justice.

2 Déroulement de la procédure de conciliation
Confidentielle par nature, la procédure de conciliation doit en principe permettre d'obtenir la
conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Menée par le conciliateur, la
phase de négociation est donc essentielle et justifie le cas échéant certains efforts de la part des
créanciers.

■ Rôle du conciliateur
La mission et le statut du conciliateur sont très encadrés par la loi.

a) Statut du conciliateur
Nommé par le président du tribunal, le cas échéant sur proposition du débiteur, le conciliateur est
considéré comme un auxiliaire de justice à titre occasionnel (puisqu'il est investi de sa mission par
une décision de justice). La liberté de choix du conciliateur n'est toutefois pas totale. En effet, à
l'instar du mandataire ad hoc, la loi a posé deux types d'incompatibilités afin d'assurer l'indépendance des intervenants et la moralisation de la procédure. Sous cette réserve, il pourra donc
nommer un administrateur judiciaire ou un expert en diagnostic d'entreprise, mais pas nécessairement. Un expert-comptable ou un avocat-conseil pourrait parfaitement être désigné.
En tout état de cause, le débiteur bénéficie d'une faculté de proposition et de récusation si la
personne choisie ne lui convient pas. Cette dernière prérogative peut ainsi être exercée dans cinq
cas :
- lorsque le conciliateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel (né et actuel) à la
procédure. Tel est le cas par exemple s'il s'agit d'un créancier du débiteur ;
- lorsqu'un lien direct ou indirect existe entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de l'entreprise ;
- lorsqu'« il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur » ;
- en cas d'incompatibilités légales (art. L. 611-13) ;
- enfin, lorsque le conciliateur a été définitivement radié ou destitué d'une profession
réglementée.



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