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CHAPITRE 5 - Procédure de conciliation

a) Remises de dettes des créanciers publics
La loi de 2005 a voulu associer autant que possible les créanciers institutionnels au processus de
négociation. L'article L. 611-7 du Code de commerce dispose ainsi que « Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime de l'assurance chômage
prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du Code de travail et les institutions régies par le livre IX
du Code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à
l'article L. 626-6 du présent code. » Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou
l'abandon de ces sûretés peuvent également être consenties dans les mêmes conditions. En
d'autres termes, à l'instar des créanciers privés, les créanciers publics pourront donc consentir des
remises de dettes, souvent décisives, au débiteur pour la réussite de la conciliation. Il faut toutefois
préciser que l'administration fiscale est autorisée à consentir des remises sur le nominal des
créances que pour les impôts directs et sur les seules majorations et intérêts de retard pour les
impôts indirects (D. nº 2007-153, 5 févr. 2007).

b) Délais de paiement
Avant la loi du 26 juillet 2005, le président du tribunal avait la possibilité de prononcer une
suspension provisoire des poursuites en cas de règlement amiable. Cette mesure présentait certes
quelques avantages. Elle soulageait le débiteur et favorisait la conclusion de l'accord. Néanmoins,
ces inconvénients, comme la perte du caractère confidentiel de la négociation, ne faisaient aucun
doute et expliquaient son peu d'utilisation. La loi de sauvegarde des entreprises a supprimé cette
disposition. Le juge ne peut plus prononcer une mesure générale de suspension des poursuites. Il
peut seulement accorder des délais de grâce au débiteur poursuivi. L'objectif est simplement ici
d'éviter qu'un créancier, par son action, fasse obstacle à la conclusion de l'accord de conciliation.
L'article L. 611-7, alinéa 5 dispose qu'« Au cours de la procédure, le débiteur mis en demeure ou
poursuivi par un créancier peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de
l'article 1343-5 du Code civil. » Ainsi, grâce à cette nouvelle formulation, le juge peut accorder
des délais au débiteur en cas de mise en demeure ou de poursuite de ce dernier, sans qu'il soit
nécessaire que celle-ci soit concomitante à la procédure de conciliation.
Pour bénéficier de cette opportunité légale, le débiteur doit assigner le créancier poursuivant ou
l'ayant mis en cause devant le magistrat qui a ouvert la conciliation. La demande est portée à la
connaissance de la juridiction saisie de la poursuite le cas échéant qui doit surseoir à statuer
jusqu'à la décision portant sur les délais. Statuant en référé, le président du tribunal statue après
avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut alors, soit refuser d'accorder des délais de
paiement, soit à l'inverse octroyer de tels délais, sa décision s'imposant au juge de la poursuite.
Dans ce cas, il pourra subordonner la durée des mesures à la conclusion de l'accord avec tout ou

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