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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

partie des créanciers, que cet accord soit ou non soumis à l'homologation du tribunal ou au
constat du président. La décision rendue est notifiée au débiteur et au créancier et communiquée
à la juridiction saisie de la poursuite et au conciliateur. Les poursuites engagées par le créancier
sont donc suspendues et les majorations ou les pénalités de retard cessent d'être dues pendant
le délai fixé par le juge.

3 Issues de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation peut avoir en réalité deux issues :
- la négociation a échoué ; les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord pour des raisons
diverses. Dans ce cas, la loi prévoit que le conciliateur doit présenter sans délai un rapport au
président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. La décision
est notifiée au débiteur et communiquée au Ministère public. Elle n'est pas susceptible de
recours. Les suites à donner à cet échec de la conciliation seront en pratique très variables. Ainsi,
si le débiteur n'est pas en situation de cessation des paiements, il sera recevable à demander le
bénéfice :
* soit d'une nouvelle conciliation, à condition d'attendre l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la fin de la précédente procédure,
* soit d'une procédure de sauvegarde de droit commun,
* soit d'une procédure de sauvegarde financière accélérée (art. L. 628-9) si son endettement est
essentiellement financier,
* soit enfin, une procédure de sauvegarde accélérée. Une telle procédure permet ainsi à un
débiteur répondant aux conditions de l'article L. 628-1 et engagé dans une procédure de
conciliation, qui n'a pas réussi à recueillir l'unanimité requise pour l'accord de conciliation,
d'imposer par la loi de la majorité une solution de sauvetage. Il est d'ailleurs précisé que « La
circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture
de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de
quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation. »
Exception faite de cette nouvelle possibilité, en cas de cessation des paiements, une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaires est parfaitement envisageable. Elle peut certes
être ouverte à la demande du débiteur avec le risque certain pour ce dernier de se voir reprocher d'avoir trop attendu pour déclarer la cessation des paiements ou à la demande d'un
créancier voire du Ministère public. Une saisine d'office du Tribunal est désormais exclue par
l'ordonnance de 2014 qui a tiré les enseignements de la censure du Conseil constitutionnel.
En tout état de cause, la cession partielle ou totale de l'entreprise, préparée le cas échéant par



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