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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord ». Par cette
disposition générale, l'interdiction des poursuites prévue initialement pour le seul accord homologué est étendue expressément à l'accord constaté.
De la même façon, la situation des cautions et des garants a également été alignée. Ambigu en
2005, le sort des garants dans l'accord constaté est désormais régi par une disposition commune.
L'article L. 611-10-2 dispose en effet que « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de
l'accord constaté ou homologue. »
Légitimées par une volonté de rendre la conciliation plus attractive, ces nouvelles dispositions ont
certes amélioré les effets de l'accord constaté. Pour autant, l'assimilation avec l'accord homologué
ne saurait être totale.
En effet, si après la conciliation, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire vient à
être ouverte, le tribunal pourra parfaitement faire remonter la date de cessation des paiements
antérieurement à l'accord constaté. Par conséquent, les sûretés conventionnelles prises par les
créanciers pourront tomber, le cas échéant, sous le coup des nullités de droit de la période
suspecte, en tant que sûretés prises en garanties de créances antérieures. En l'absence de sécurité
juridique, les créanciers du débiteur risqueront toujours de faire pression sur ce dernier pour qu'il
sollicite l'homologation de l'accord, génératrice d'effets plus avantageux.

b) En cas d'homologation de l'accord de conciliation
Prévue pour le règlement amiable en 1994, l'homologation était alors exigée lorsque l'accord était
signé par tous les créanciers. Aujourd'hui, laissée à l'initiative du débiteur, elle est subordonnée à
certaines conditions et engendre des effets légaux beaucoup plus énergiques.

1) Conditions de l'homologation
La loi offre désormais au débiteur la possibilité de demander l'homologation de l'accord. Dans ce
cas, l'ordonnance de 2014 a prévu que le comité social et économique ou, à défaut les délégués
du personnel sont alors informés du contenu de l'accord soumis à homologation. Celle-ci est
soumise à trois exigences de fond appréciées par le tribunal :
- le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l'accord conclu doit y mettre
fin ;
- les termes de l'accord doivent être de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;
- enfin, l'accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.
Saisi à la demande du seul débiteur, le tribunal va donc statuer après avoir entendu ou dûment
appelé en chambre du conseil les parties à l'accord, les représentants du comité social et



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