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L'ESSENTIEL

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À L ' ÉGARD

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À L ' ÉGARD

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

DU DÉBITEUR

L'accord homologué emporte principalement deux effets particulièrement avantageux pour le
débiteur :
- en premier lieu, il bénéficie de l'interdiction des actions en justice et des poursuites individuelles pour les créances visées par l'accord. Cette protection du débiteur appelle toutefois
certaines précisions. Ainsi, elle est d'une part limitée aux seules créances visées dans l'accord
homologué. Dès lors, elle ne vaut pas pour les créanciers non-signataires. Un créancier partie à
l'accord pourrait parfaitement conserver son droit de poursuite individuelle pour les créances qui
en sont exclues (sous réserve des délais de grâce). D'autre part, la suspension est cantonnée aux
seules actions tendant au paiement d'une somme d'argent, peu importe qu'elle porte sur les
meubles ou les immeubles du débiteur. Aussi toute autre action, comme une action en nullité,
en résolution ou encore en résolution d'un contrat, est admise. De la même manière, rien ne
s'oppose à ce qu'un créancier signataire agisse en justice pour faire reconnaître le principe de
sa créance. En outre, l'ordonnance de 2014 est venue préciser que les intérêts échus des
créances visées ne peuvent produire intérêts (art. L. 611-10-1).
Enfin, la suspension des poursuites vaut pendant « la durée de l'exécution de l'accord ». La
généralité de la formule est toutefois contestée par la doctrine qui propose de considérer que
les poursuites individuelles sont arrêtées pendant la durée de l'exécution de l'engagement pris
par chaque créancier ; avantageuse pour le débiteur, cette règle vaut désormais également en
cas d'accord simplement constaté ;
- en second lieu, une autre faveur importante est accordée au débiteur. L'accord homologué
« entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques » qui a pu
être prise à son encontre par un établissement de crédit avant l'ouverture de la procédure de
conciliation. Il appartient toutefois au débiteur de communiquer à la banque une copie du jugement d'homologation et un relevé des incidents de paiements. L'organisme bancaire informe
alors la Banque de France pour qu'il soit procédé à la levée de l'interdiction.
DES CRÉANCIERS SIGNATAIRES

Tout d'abord, en contrepartie de l'interdiction des poursuites, la loi suspend, pour la même durée,
les délais qui leur sont impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux
créances visées par l'accord.
En outre, afin d'assurer la sécurisation de l'accord, il est impossible, sauf fraude, de faire remonter
la date de cessation des paiements à une date antérieure à la décision définitive d'homologation.
En d'autres termes, en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement judiciaire,
l'accord ainsi que tous les actes qui y sont inclus ne sauraient être anéantis par le jeu des nullités
de la période suspecte.



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