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L'ESSENTIEL

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À L ' ÉGARD

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

DES GARANTS

Pour renforcer l'attractivité de la procédure de conciliation, la loi de 2005 avait réservé un sort très
favorable aux garants du débiteur seulement en cas d'accord homologué. L'article L. 611-10 du
Code de commerce disposait ainsi que « les coobligés et les personnes, ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué ».
Plus simplement, les garants du débiteur, cautions, coobligées, garants autonomes, personnes
physiques ou personnes morales, pouvaient bénéficier des délais et remises consentis au débiteur.
Cette solution était certes justifiée pour les cautions et coobligés en raison de leur caractère accessoire. Elle apparaissait toutefois plus discutable, au nom de la rigueur juridique, pour les garanties
autonomes, mais pouvait s'expliquer de façon pragmatique. Il fallait éviter que les banques
contournent la loi en exigeant alors systématiquement une garantie autonome.
En définitive, la volonté légale était manifestement de protéger les dirigeants-cautions et de favoriser ainsi une démarche préventive de leur part face aux difficultés de l'entreprise. Le simple
constat de l'accord de conciliation était alors sur ce point beaucoup moins attractif.
L'ordonnance de 2008 a en définitive opéré une double modification de cette disposition. Tout
d'abord, elle a précisé la nature des garants visés. Désormais, l'article L. 611-10-2 dispose en effet
que « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé
un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. » Par cette formulation, le
Code de commerce prend acte des évolutions jurisprudentielles sur les sûretés réelles. Enfin,
et surtout, la disposition légale s'applique à tous les accords qu'ils soient homologués ou simplement constatés. En 2014 le texte a été précisé disposant alors que les garants peuvent également
se prévaloir des délais de grâce accordés au débiteur en application de l'alinéa 5 de l'article L. 611-7.

■ Inexécution de l'accord de conciliation
Qu'il soit simplement constaté ou homologué, l'accord passé doit en principe être exécuté, quitte
à subir quelques modifications le cas échéant. L'ordonnance de 2014 a d'ailleurs prévu deux
mesures visant à faciliter l'exécution de l'accord :
- tout d'abord, le président du tribunal, qui a constaté ou homologué l'accord, peut, à la
demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord
pour la durée de son exécution (art. L. 611-8-III, et L. 611-14, sur la rémunération du mandataire). Un tel suivi devrait ainsi encourager les parties à l'accord à en assurer la bonne exécution ;
- enfin, si au cours de l'exécution de l'accord, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par
l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance
qui n'a pas fait l'objet de l'accord (en pratique une nouvelle créance), le juge qui a ouvert la
procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur, octroyer des délais de grâce en



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