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CHAPITRE 6 - Ouverture de la procédure de sauvegarde
coopérative, etc. Cette liste n'est pas exhaustive car sont également concernées les caisses primaires
d'assurance-maladie, les mutuelles, les organismes de prévoyance, les sociétés d'exercice libéral, etc.
Pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le groupement doit posséder
la personnalité morale, ce qui exclut les groupements qui en sont dépourvus ou ceux qui l'ont
perdue. La logique voudrait qu'une société dissoute, mais non encore liquidée, ne puisse pas
bénéficier d'une procédure de sauvegarde car elle doit disparaître à court terme alors que la
sauvegarde vise à maintenir l'activité de l'entreprise.
L'article L. 620-2 consacre l'adage jurisprudentiel « faillite sur faillite ne vaut ». Ainsi, une procédure de sauvegarde ne peut pas être ouverte à l'encontre d'un débiteur déjà soumis à une procédure collective non close.

b) Pouvoir discrétionnaire du débiteur
Le débiteur est le seul à pouvoir demander l'ouverture de la procédure bien qu'il soit invité par le
tribunal à demander l'ouverture d'une conciliation. L'ordonnance de 2008 ancre davantage encore
la sauvegarde dans la logique préventive car le débiteur peut proposer le nom d'un administrateur
judiciaire au tribunal (art. L. 621-4). Le Ministère public peut également proposer le nom d'un administrateur. Ce pouvoir discrétionnaire de demande d'ouverture de la sauvegarde exprime la volonté
de responsabiliser le débiteur et de l'encourager dans une démarche d'anticipation des difficultés de
l'entreprise. Les objectifs qu'il poursuit ne doivent pas être pris en considération, seules les conditions légales doivent être vérifiées, peu importe l'instrumentalisation des textes (Cass. com., 8 mars
2011, nº 10-13988, aff. Cœur Défense). Demander l'ouverture de sauvegarde peut être vu
comme un acte de gestion responsable en présence de difficultés graves et insurmontables
mettant l'entreprise en danger. Au demeurant, il est même suggéré que ne pas demander
l'ouverture de la sauvegarde à temps pourrait être considéré comme une faute de gestion dans le
cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte
ultérieurement. D'autres auteurs estiment qu'une telle solution serait illusoire : les dirigeants, pour
se couvrir, demanderaient une ouverture de sauvegarde de pure forme ; il serait regrettable qu'ils
perdent la liberté de choisir ou pas de demander une sauvegarde. Ce pouvoir discrétionnaire est
protégé par la suppression des cas d'ouverture sanction, le débiteur ne peut pas être soumis à une
procédure de sauvegarde à son corps défendant. Le nouvel article L. 651-2 du Code de commerce,
précisant que le dirigeant d'une société ne peut pas être poursuivi en responsabilité d'insuffisance
d'actif pour une simple négligence, pourrait limiter les risques d'être poursuivi en cas d'abstention
de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (L. nº 2016-1691, 9 déc. 2016, « Sapin
II », art. 146). Cette disposition est d'application immédiate d'après la jurisprudence de la Cour de
cassation (Cass. com., 5 sept. 2018, nº 17-15031, publié ; 5 déc. 2018, nº 17-22011).

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