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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

1) Domaine d'application de la sauvegarde
L'exclusivité offerte par la loi au débiteur suppose une réflexion renouvelée sur la capacité du débiteur et sur la situation des commerçants ou artisans de fait. Ces derniers devraient avoir la possibilité de demander l'ouverture d'une sauvegarde. L'article L. 620-2 du Code de commerce vise les
personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. Le commerçant comme
l'artisan de fait peuvent se prévaloir de cette qualité. En outre, la version modifiée de
l'article 620-2 du Code de commerce rend indifférente l'inscription au registre du commerce. Il en
résulte que les auto-entrepreneurs bénéficient de la sauvegarde. En revanche, la question s'est
posée pour les associés en nom jusqu'à ce qu'ils soient présumés commerçants par la jurisprudence. Il subsiste la difficulté de la compétence du tribunal. Si la logique suggère la compétence
du tribunal judiciaire (art. L. 621-2), une bonne administration de la justice impose la compétence
du tribunal de commerce.
Les groupes de sociétés étant dépourvus de toute personnalité juridique, ils ne peuvent demander
l'ouverture d'une sauvegarde. Chaque filiale, dotée de la personnalité juridique, est indépendante.
Sa situation, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde doit être prise en considération sans
tenir compte de son appartenance au groupe, sauf accord prévoyant le soutien financier de la
société-mère à l'égard de sa filiale.
L'extension est envisagée dans le cadre de la sauvegarde : l'article L. 621-2 du Code de commerce
affirme que la procédure peut être étendue à d'autres personnes en cas de confusion de leur
patrimoine avec celui du débiteur ou en cas de fictivité de la personne morale. Le même article
précise que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le Ministère public, le débiteur peuvent
demander l'extension. Il énonce que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.
En outre, si le débiteur de la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementé ou dont le titre est protégé,
l'ordre professionnel ou l'autorité compétente est entendu par le tribunal qui statue en chambre
du conseil. Une telle disposition est surprenante car elle fait perdre au débiteur son droit exclusif
à demander l'ouverture de la procédure. Cette possibilité présente, cependant, de nombreux
avantages. Tout en respectant la lettre de la loi (art. L. 621-2, al. 2), et si l'on s'en tient à la
volonté de favoriser l'application de la sauvegarde, elle est le moyen d'étendre la procédure au
groupe sans attendre la cessation des paiements et l'intervention des créanciers. L'extension
change alors de nature, on ne peut plus la voir seulement comme une correction du périmètre
du patrimoine du débiteur soumis à la procédure, mais comme un avantage offert au groupe
pour se restructurer avant la survenance de la cessation des paiements. La réforme de 2014,
conformément à la loi d'habilitation, et la loi du 6 août 2015 introduisent, pour la sauvegarde,
comme pour les autres procédures, des dispositions propres aux groupes de sociétés. Depuis le



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