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CHAPITRE 6 - Ouverture de la procédure de sauvegarde
permet au tribunal compétent, conformément au principe de l'unité du patrimoine, d'appréhender
tous les actifs du débiteur, même s'ils se trouvent à l'étranger. Ce pouvoir n'est effectif que sous
réserve de l'obtention de l'exequatur de la décision française à l'étranger. Réciproquement, le
tribunal français ne peut pas ouvrir une procédure si le débiteur est déjà soumis à une procédure
ouverte à l'étranger et reconnue en France. Tant que l'exequatur n'est pas obtenu, la procédure
ouverte à l'étranger laisse le débiteur in bonis en France (Cass. 1re civ., 28 mars 2012, nº 1110369).
Au sein de l'Union européenne (en dehors du Danemark et bientôt du Royaume-Uni), le règlement nº 2015/848 abrogeant et remplaçant le règlement nº 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif
aux procédures d'insolvabilité, applicable depuis le 26 juin 2017 précise que la procédure d'insolvabilité principale, qui est par définition universelle, est ouverte par le tribunal du lieu du centre
des intérêts principaux du débiteur. Le principe en droit européen est celui de la reconnaissance
de principe des décisions d'ouverture par les juridictions compétentes au sens du règlement. Les
dispositions relatives à la compétence du tribunal d'ouverture et à la lutte contre le forum shopping sont reprises et enrichies dans le nouveau règlement insolvabilité nº 2015/848.

■ Jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture emporte des conséquences graves pour le débiteur et pour les tiers. Son
contenu implique comme préalable l'information du tribunal afin qu'il statue en connaissance de
cause. En outre, à compter des demandes d'ouverture déposées le 20 novembre 2016, le tribunal
doit inviter le débiteur à demander l'ouverture d'une conciliation au président, ce n'est qu'ensuite
qu'il peut statuer sur la demande d'ouverture de la sauvegarde (art. L. 621-1, al. 3 nouv.).

a) Préalable au jugement d'ouverture : l'information du tribunal
Une période d'environ deux mois s'écoule entre la saisine du tribunal et le jugement d'ouverture.
Cette période est mise à profit pour assurer l'information du tribunal. En effet, ce dernier doit être
pleinement informé pour décider d'accepter d'ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu'un
redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont
bien remplies, la procédure doit être ouverte. En revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur.
Les informations nécessaires pour que le tribunal statue en connaissance de cause sont d'abord
données par le débiteur lui-même. L'article R. 621-1 du Code de commerce exige que le débiteur
« expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en
mesure de les surmonter ». Ce même article énumère les documents, comptables, économiques,
sociaux et juridiques, qui doivent être joints à la demande. Les éléments sont les mêmes qu'en

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
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