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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

redressement judiciaire, sauf que, en sauvegarde, la situation de trésorerie doit dater de moins de
huit jours et un compte de résultat prévisionnel doit être fourni.
Toujours pour son information, le tribunal procède à des auditions. Certaines auditions sont obligatoires. L'article L. 621-1 du Code de commerce précise que le débiteur, les représentants du
personnel et le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente si le débiteur exerce une
profession libérale doivent être entendus ou dûment appelés en chambre du conseil. Cette audition doit assurer la prise en compte des exigences déontologiques et disciplinaires de la profession.
Le droit d'expression des salariés est préservé car il faut que les représentants du personnel aient
été appelés pour que la procédure soit valable. Le texte laisse la possibilité au tribunal de procéder
à des auditions facultatives. Les personnes concernées sont susceptibles d'avoir une bonne
connaissance de l'entreprise : l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, les banquiers, les
principaux créanciers. Cependant, selon certains auteurs, ils peuvent opposer au tribunal le secret
professionnel. Si le tribunal estime ne pas être suffisamment informé, il peut commettre un juge
enquêteur afin de « recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique
et sociale de l'entreprise » (art. L. 621-1, al. 4). Ce juge peut obtenir, en application de
l'article L. 623-2, toutes les informations utiles des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des représentants du personnel, des administrations et des organismes publics,
de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de crédit sans que ces derniers puissent
lui opposer le secret professionnel. Le juge enquêteur peut se faire assister d'un expert de son
choix. Le juge fait un rapport auquel est annexé le rapport de l'expert, le rapport est déposé au
greffe du tribunal. Pour déjouer les fraudes, il est précisé qu'en cas de mandat ad hoc ou de
procédure de conciliation, l'ouverture de la procédure doit être examinée en présence du Ministère public ; les pièces et les actes relatifs au mandat et à la procédure pourront être communiqués. L'article R. 621-1 du Code de commerce exige une attestation sur l'honneur certifiant
l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la
date de la demande d'ouverture. Si tel n'est pas le cas, il faut mentionner le nom du mandataire
ou de l'autorité ayant procédé à la procédure de conciliation.
Pour les procédures en cours au 13 mars 2012, le président du tribunal peut désormais ordonner
toute mesure provisoire, utile à l'égard des biens du défendeur, à l'action en extension pour
confusion du patrimoine ou en réunion de l'actif pour un EIRL (art. L. 621-2, mod. L. du 12 mars
2012). La loi PACTE du 22 mai 2019 modifie l'article L. 526-8 du Code de commerce pour préciser
qu'en l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés au patrimoine dédié à l'activité
professionnelle (art. L. 526-6, al. 2) aucun état descriptif n'est remis. Par ricochet, le défaut d'état
descriptif des éléments affectés à l'EIRL ne peut plus constituer un manquement grave justifiant la
réunion des patrimoines. L'article L. 621-2, al. 3, applicable en sauvegarde, redressement et



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