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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

incompatibilités liées aux liens de parenté entre le juge-commissaire et le débiteur. Il statue par
ordonnances. Ces dernières sont susceptibles de recours (opposition, appel et pourvoi en cassation sur le jugement statuant sur ce recours en application du droit commun) ;
- en second lieu, le tribunal, dans le même jugement, désigne un ou plusieurs administrateurs
(cette nomination n'est pas obligatoire si l'entreprise débitrice a un chiffre d'affaires hors taxes
de moins de trois millions d'euros et emploie moins de vingt salariés). La réforme de 2014
implique davantage le débiteur à ce stade de l'ouverture de la procédure. Ce dernier peut
proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Le Ministère public peut également
soumettre des noms au tribunal qui sollicite les observations du débiteur sur ces propositions.
L'administrateur est chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui et d'exercer
des missions de surveillance ou d'assistance dans la gestion de ces biens. Il accompagne le débiteur en sauvegarde puisque ce dernier, par principe (art. L. 622-1, I) continue à assurer l'administration de l'entreprise. L'administrateur a une mission restreinte car le débiteur (art. L. 622-3,
al. 1) continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration ainsi
que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En principe,
il est investi d'une mission de surveillance des opérations de gestion, il opère un contrôle a
posteriori des opérations effectuées par le débiteur. L'administrateur dispose de prérogatives,
de pouvoirs propres, il évince alors le débiteur, par exemple, en ce qui concerne la décision de
continuer ou non les contrats en cours. Il informe le juge-commissaire et le Ministère public du
déroulement de la procédure. Il prépare avec le débiteur le plan de sauvegarde en élaborant un
bilan économique, social et environnemental de l'entreprise. En présence d'un administrateur, le
débiteur n'est plus seul, il perd son indépendance en proportion de la mission de surveillance ou
d'assistance confiée à l'administrateur. En l'absence d'administrateur, les pouvoirs du débiteur
sont encadrés par l'intervention du mandataire judiciaire et du juge-commissaire ;
- toujours dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le mandataire judiciaire chargé de
représenter l'intérêt collectif des créanciers. L'implication du débiteur dans la désignation du
ou des mandataires est la même que pour les administrateurs. Pour préserver son indépendance
et son intégrité, outre les interdictions de l'article L. 621-5 précitées, il est précisé que, si la
sauvegarde est ouverte moins de dix-huit mois après l'échec d'un mandat ad hoc ou d'une
conciliation, le Ministère public peut s'opposer à la nomination comme mandataire judiciaire,
représentant des créanciers, du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
- enfin, il est prévu la désignation d'un représentant des salariés parmi les salariés de l'entreprise, si une telle désignation échoue, le débiteur établit un procès-verbal de carence. Ce dernier
participe à la vérification des créances salariales et il remplace le comité d'entreprise ou les délégués de personnel en leur absence. Ce dernier n'est pas considéré comme une institution représentative du personnel (IRP) dans le cadre du licenciement économique (Cass. com., 23 sept.



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