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CHAPITRE 6 - Ouverture de la procédure de sauvegarde

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2008, nº 06-45528 et 06-45529). L'implication des institutions représentatives des salariés est
expressément prévue car le tribunal doit solliciter leurs observations lorsque le débiteur emploie
au moins 50 salariés (art. L. 621-4, al. 5, mod. L. nº 2016-1546, 18 nov. 2016 et art. R. 621-2-1).
Une fois les informations collectées et les acteurs de la procédure désignés par le tribunal, le jugement d'ouverture met en place la procédure. Le principe est celui de son exécution à titre provisoire de plein droit. L'arrêt de l'exécution provisoire reste possible, mais elle est difficile : le
premier président de la cour d'appel doit être saisi en référé au cours d'une procédure d'appel
interjetée contre le jugement d'ouverture. Le jugement d'ouverture, bien qu'exécutoire, peut faire
l'objet de voies de recours de droit commun. Celles-ci sont aménagées pour rendre plus strictes
leurs conditions d'ouverture.
Acteurs de la procédure
Acteur

Jugecommissaire
(un des juges
du tribunal à
l'exclusion du
président)

Mission Homme
orchestre de la
procédure.
Il est
responsable :
- du bon
déroulement de
la procédure ;
de la protection
des intérêts en
présence

Administrateur judiciaire
Mandataire de justice
(diplômé, inscrit sur la liste
tenue par la commission
nationale d'inscription et de
discipline des administrateurs
et mandataires judiciaires)
désigné, sur proposition du
débiteur, par le tribunal

Mandataire judiciaire
Mandataire de justice
(diplômé, inscrit sur la liste
tenue par la commission
nationale d'inscription et
de discipline des
administrateurs et
mandataires judiciaires)
désigné par le tribunal

Représentation des
En principe, mission de
intérêts des créanciers
surveillance (par exception
d'administration)
Titulaires de prérogatives
exclusives (ex. : poursuite des
contrats en cours)

Représentants du
personnel
Comité social et
économique ou
délégués du
personnel

Expriment des
observations
lorsque le débiteur
emploie plus
de 50 salariés.



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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e - 11
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
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