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Chapitre 7

Déroulement de la procédure
de sauvegarde
Le déroulement de la procédure de sauvegarde se décompose en deux temps. Le premier est celui de la
réflexion pendant la période d'observation, il permet la préparation de la sauvegarde de l'entreprise. Le
second est celui de l'action à travers l'exécution du plan arrêté par le tribunal, exécution qui doit conduire au
retour de l'entreprise à une situation saine.

1 Effets du jugement d'ouverture
Le premier est l'ouverture de la période d'observation qui altère la situation des acteurs concernés
par la procédure de sauvegarde. La période d'observation est un havre de paix offert par la loi au
débiteur. Le but est de lui permettre de refaire ses forces et de préparer sa réorganisation par
l'adoption d'un plan de sauvegarde.

■ Période d'observation
Le jugement ouvre la période d'observation. Sa durée est limitée. Elle est de 6 mois renouvelable
une fois. Elle peut être prorogée exceptionnellement à la demande du Ministère public pour 6 mois.
Au maximum, elle ne peut excéder 18 mois.
Elle remplit une double fonction :
- d'abord, elle place le débiteur dans une bulle protectrice. Plusieurs mesures dérogatoires du
droit commun lui offrent un répit et expliquent que, par nature, la période d'observation ne
peut être que provisoire. L'article L. 621-3 du Code de commerce la limite à six mois maximum
pouvant être renouvelés une fois par le tribunal par une décision motivée à la demande de
l'administrateur, du débiteur ou du Ministère public ;



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