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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
absolue. La demande doit être introduite par tout intéressé dans les trois ans de l'acte ou du
paiement.
Certaines exceptions - d'interprétation stricte, mais importantes - sont prévues. La plus générale
vise le paiement par compensation des créances connexes. Cette dernière condition est strictement contrôlée. Les créances sont connexes lorsqu'elles sont la conséquence de l'exécution d'un
même contrat ou ensemble contractuel ou de la même opération économique. Les créances
doivent être de même nature, ce qui exclut toute compensation entre des créances contractuelles
et délictuelles. La refonte de la compensation par l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le
droit des contrats ne devrait modifier sa mise en œuvre dans le cadre de la sauvegarde.
D'autres exceptions sont spéciales. Le paiement est possible pour retirer une chose d'un gage ou
une chose légitimement retenue (droit de rétention) si ce retrait est nécessaire à la continuation de
l'activité de l'entreprise. L'ordonnance de 2008 règle le sort du droit de rétention fictif (C. civ.,
art. 2286), pour le rendre inopposable pendant la période d'observation et pendant l'exécution
du plan de sauvegarde.
Les créances salariales super-privilégiées échappent également à l'interdiction de paiement, tout
comme le paiement provisionnel du titulaire d'un nantissement ou d'une hypothèque en cas de
vente avec l'autorisation du juge-commissaire d'un bien grevé d'un privilège spécial. Les créances
alimentaires bénéficient aussi d'une exception permettant leur paiement en marge de la procédure
(art. L. 622-7, al. 1).
Plus strictement encadrée encore, une autre exception concerne les actes de dispositions étrangers
à la gestion courante : l'octroi d'une hypothèque ou un nantissement ou l'acceptation d'un
compromis ou d'une transaction, doivent être autorisés par le juge-commissaire. L'ordonnance du
12 mars 2014 modifie l'article L. 622-7 pour préciser que si l'acte en question est déterminant
pour l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du
Ministère public. Le principe posé par l'article L. 622-30 est celui de l'interdiction de l'inscription
des hypothèques, nantissement et privilèges sous réserve de l'exception qui profite au Trésor
public et au vendeur du fonds de commerce après le jugement d'ouverture. Il y a deux exceptions
importantes : d'abord, le débiteur ou l'administrateur peut solliciter l'autorisation du juge-commissaire d'effectuer un paiement afin d'obtenir le retour dans le patrimoine du débiteur de biens, de
droits remis en gage ou transférés au titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire. Ensuite, le
débiteur ou l'administrateur peut solliciter l'autorisation de paiement pour lever l'option d'achat
d'un contrat de crédit-bail afin de conserver le bien à la fin du contrat. La levée d'option doit
être justifiée par la poursuite de l'activité et le montant à verser doit être inférieur à la valeur
vénale du bien (art. L. 622-7). Cette dernière condition est supprimée par l'ordonnance du
12 mars 2014 ce qui facilite la levée d'option pour la poursuite de l'activité.

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