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L'ESSENTIEL

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A RRÊT

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A RRÊT

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

DE POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE LE DÉBITEUR .

La deuxième règle de la discipline collective est l'arrêt des poursuites individuelles contre
le débiteur. Comme pour l'interdiction de payer, cette interdiction concerne les créances nées
avant le jugement d'ouverture et les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure
mais non privilégiées.
ET INTERDICTION DES VOIES D ' EXÉCUTION

La troisième règle de la discipline collective est l'arrêt et l'interdiction des voies d'exécution. Les exceptions sont les mêmes que celles énoncées dans l'interdiction de payer.
L'article L. 622-28, al. 2 du Code de commerce précise que, du jugement d'ouverture au jugement
arrêtant le plan de sauvegarde, toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie est suspendue.
Cette mesure est une incitation en faveur du chef d'entreprise qui est le garant personnel de
l'entreprise rencontrant des difficultés susceptibles de la conduire à la cessation des paiements.
En demandant l'ouverture de la procédure, il ne prend pas le risque d'être poursuivi à titre de
garant personnel. Certaines mesures supplémentaires viennent compléter ce bouclier législatif
protecteur du débiteur : l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous
les intérêts de retard et de majoration, les créances non échues ne deviennent pas exigibles du
fait de l'ouverture de la procédure et les clauses prévoyant la déchéance du terme en cas d'ouverture de la procédure sont réputées non-écrites.
Permettre l'adoption d'un plan de sauvegarde suppose en amont le maintien et la poursuite de
l'activité du débiteur pendant la période d'observation.

2) Maintien de l'activité de l'entreprise
« L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation » (art. L. 622-9). Pour
réaliser cet objectif, une condition préalable s'impose : la poursuite des contrats en cours, dont le
principe est posé par l'article L. 622-13 du Code de commerce. Hormis le contrat de travail, aucun
contrat n'est exclu de l'application de cette disposition dès lors qu'il est en cours d'exécution ou
d'existence.
En présence d'un administrateur, ce dernier détient une compétence exclusive pour exercer
l'option offerte par la loi. En son absence, l'option est exercée par le débiteur après avis conforme
du mandataire judiciaire, le juge-commissaire tranche un éventuel différent entre eux.
Tant que la procédure, dont l'initiative est laissée au cocontractant, sans interdire à l'administrateur
d'agir, n'est pas engagée, le contrat est automatiquement continué. Par conséquent, le cocontractant doit continuer à exécuter le contrat sans aucun aménagement. En contrepartie, il a droit au
paiement de ses prestations en bénéficiant du privilège offert aux créances nées postérieurement



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