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L'ESSENTIEL

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DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

b) Sort des partenaires de l'entreprise
Les principaux partenaires de l'entreprise sont ses contractants, c'est-à-dire ses créanciers et ses
salariés.

1) Sort des créanciers
Ces derniers se répartissent en deux catégories, celles des élus et celles des déchus.

*

L ES

CRÉANCIERS DÉCHUS

Ce sont les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture et les créanciers dont
la créance est née après le jugement d'ouverture, mais ne vérifie pas les conditions d'élection au
rang de créance privilégiée. Les créanciers postérieurs déchus et les créanciers antérieurs supportent la discipline collective. La période d'observation opère une sorte de saisie universelle du patrimoine du débiteur. Cette saisie collective explique les interdictions qui frappent les créanciers
déchus : interdiction de payer, arrêt des poursuites individuelles, interdiction d'inscription ou de
renouvellement des sûretés, arrêt du cours des intérêts. En outre, ces créanciers déchus se trouvent dans l'obligation de déclarer leurs créances à la procédure. Cette déclaration de créance
permet de connaître le passif du débiteur. Par elle, les créanciers « déchus » entrent dans la procédure. Les modalités de la déclaration sont strictement encadrées.
L'article L. 622-24 précise que la déclaration est faite par le créancier ou par tout préposé, bénéficiant d'une délégation de pouvoir, ou mandataire de son choix, muni d'un pouvoir spécial, donné
par écrit. La jurisprudence a tendance à assouplir ces conditions. En présence d'un pool bancaire,
le mandataire peut justifier de son pouvoir de déclarer jusqu'au jour où le juge statue c'est-à-dire
après l'expiration du délai de déclaration de la créance. Pour les créances fiscales, l'agent
comptable public administratif tient de cette seule qualité son pouvoir de déclarer les créances et
il est seul habilité à le faire (Cass. com., 31 janv. 2017, nº 15-15983). La déclaration est adressée
au mandataire judiciaire. Elle doit être écrite (LRAR), mentionner le montant de la créance, les
modalités de calcul d'éventuels intérêts si la créance échappe à l'interdiction de l'arrêt du cours
des intérêts. En présence de sûretés, ces dernières doivent également être déclarées sinon la
créance est considérée comme chirographaire. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces
justificatives et si le montant n'est pas encore fixé, il doit être évalué.
L'ordonnance du 12 mars 2014 a modifié le régime de la déclaration des créances transformant sa
nature juridique. Selon certains auteurs, les nouvelles dispositions sont incompatibles avec la qualification de demande en justice. Le nouvel article L. 622-24 introduit un alinéa 3 qui prévoit que
lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, si le créancier
n'a pas déclaré sa créance, le débiteur est réputé avoir agi pour le compte de son créancier. En
outre, il est désormais prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 622-24 du Code de commerce que le



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