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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom par une personne qui n'en avait pas le
pouvoir jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. La jurisprudence de la Cour
de cassation est ainsi entérinée.
Les délais impartis à la déclaration des créances tiennent compte de la situation de chaque catégorie de créanciers.
En ce qui concerne ceux dont la créance est née avant l'intervention du jugement d'ouverture, un
délai préfix (pas de suspension, ni d'interruption du délai) de deux mois est imposé à compter de
la publication de ce jugement au BODACC.
En ce qui concerne les créanciers titulaires d'un contrat publié ou d'une sûreté publiée au jour du
jugement d'ouverture, ils reçoivent un avertissement personnel du mandataire judiciaire et le délai
de deux mois ne court qu'à partir de la notification personnelle de l'avertissement relatif à la
déclaration.
Un délai est spécialement aménagé pour les créances sociales et fiscales, mais elles doivent être
établies par un titre exécutoire dans la limite de l'article L. 622-24 du Code de commerce
(Cass. com., 25 oct. 2017, nº 16-18938 ; nº 16-15784, publié).
En ce qui concerne les créanciers dont le contrat est résilié en cours de procédure au lieu d'être
continué, ils disposent d'un délai d'un mois à compter de la résiliation du contrat pour déclarer
leur créance (art. R. 622-21).
En ce qui concerne les créances déchues postérieures au jugement d'ouverture, c'est-à-dire celles
qui ne remplissent pas les conditions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, elles doivent, en
principe, être déclarées dans les deux mois de l'exigibilité de la créance.
Si le créancier ne déclare pas sa créance dans le délai de deux mois imparti par la loi, il est forclos
et sa créance est inopposable à la procédure de sauvegarde. La créance non déclarée n'est pas
éteinte. L'ordonnance de 2008 (art. L. 622-26) clarifie le sort des créanciers dont la créance est
non déclarée et non relevée de forclusion. Elle est inopposable au débiteur pendant la période
d'observation, mais si ce dernier respecte les engagements du plan, leur créance reste inopposable
après l'exécution du plan. Le créancier forclos ne retrouve pas son droit de poursuite sans
qu'aucun délai ne soit précisé. Cette prime à la réussite du plan de sauvegarde n'est pas offerte
aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie. Une fois le plan exécuté, elles peuvent être poursuivies par le créancier forclos. Elles ne peuvent pas être poursuivies pendant l'exécution du plan de sauvegarde. Pour
échapper à la sanction de l'inopposabilité, le créancier peut agir en relevé de forclusion dans un
délai préfix de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à
un an pour les créanciers qui sont dans l'impossibilité de connaître l'existence de leurs créances,
par exemple, en cas d'annulation ultérieure d'un contrat. Pour profiter de cet ultime délai, le

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 9e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
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