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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

l'entreprise est toujours sous son contrôle, le débiteur est plus ou moins entravé dans l'exercice de
ses pouvoirs.
En toute logique, en présence d'un débiteur in bonis, l'article L. 622-1 pose le principe de son
maintien comme gestionnaire. Cependant, la nomination d'un administrateur est prévue par la
loi. Pour préserver l'autonomie du débiteur, le principe est celui d'une mission de surveillance de
l'administrateur. Toutefois, une mission d'assistance est toujours possible et elle entraîne une
large implication de l'administrateur dans la gestion de l'entreprise au détriment du débiteur. La
présence d'un administrateur ne s'impose que pour les entreprises de grande taille. Par conséquent, le plus souvent la nomination d'un administrateur ne sera pas obligatoire. Or la situation
du débiteur est différente en présence d'un administrateur ou non.

1) En l'absence de l'administrateur
Le débiteur reste maître de son affaire. Cependant, placé sous protection de la justice, il est tout
de même soumis au contrôle des organes de la procédure. Ce contrôle est prégnant en ce qui
concerne la continuation des contrats en cours. Le débiteur exerce alors la faculté réservée à
l'administrateur de décider de continuer ou non les contrats en cours, mais après avis conforme
du mandataire judiciaire. En cas de désaccord entre le débiteur et le mandataire judiciaire, c'està-dire en cas de difficulté, le pouvoir revient clairement au juge-commissaire. En l'absence d'administrateur, le débiteur est alors seul chargé de l'élaboration du plan. Cependant, il est éventuellement assisté d'un expert, ce qui peut être un avantage non négligeable. Les organes de la procédure dans le cadre du contrôle du débiteur ont donc de larges pouvoirs.

2) En présence de l'administrateur
Le débiteur en présence d'un administrateur doit alors partager ses pouvoirs avec ce dernier.
L'affirmation peut surprendre car l'article L. 622-1 pose le principe du maintien du débiteur dans
ses fonctions afin de ne pas l'effrayer et le convaincre que, s'il sollicite l'ouverture d'une sauvegarde, il ne risque pas d'être dépossédé de son affaire. L'article L. 622-3, al. 1 précise à ce sujet
que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de dispositions et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. »
En application de cet article, les actes de gestion courante effectués par le débiteur seul sont
réputés valables à l'égard des tiers (Cass. com., 13 déc. 2017, nº 16-18244). Pourtant, la réalité
est plus complexe. Le principe reste celui de l'absence de dessaisissement du débiteur. Toutefois,
ce principe laisse la place à deux missions confiées à l'administrateur sur décision du tribunal :
surveillance ou assistance du débiteur. Or, si la surveillance du débiteur par l'administrateur
s'inscrit sans réserve dans la logique de la sauvegarde, il n'en va pas de même pour l'assistance.
La mission de surveillance implique un contrôle a posteriori de la gestion du débiteur. Ce dernier



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