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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

a) Évaluation des potentialités du débiteur
Cette évaluation est nécessaire pour jauger les facultés de « survie d'une unité économique
porteuse d'emploi ». Apprécier les potentialités du débiteur implique, en premier lieu, d'évaluer le
patrimoine du débiteur et en second lieu, de dresser un bilan économique, social et
environnemental.

1) Évaluation du patrimoine du débiteur
Une telle évaluation implique une double démarche :
- d'abord, élaborer un plan de sauvegarde implique une bonne connaissance de l'état du
patrimoine du débiteur. Il faut donc dresser un inventaire dès l'ouverture de la procédure. Il
vise tout le patrimoine du débiteur, y compris les garanties qui le grèvent. En outre, les biens
susceptibles d'être revendiqués doivent être signalés par le débiteur. L'inventaire peut être
réalisé par le débiteur lui-même. Si le débiteur exerce une profession libérale, le représentant de
l'ordre professionnel est impliqué dans l'inventaire. Il est particulièrement utile à la connaissance
du patrimoine du débiteur. Il permet d'identifier les créanciers titulaires de sûretés qui doivent
être personnellement avertis par l'administrateur de leur obligation de déclarer leur créance.
Cette évaluation du passif est une information utile dans le cadre de l'élaboration du plan,
mais elle n'est pas liée au sort du débiteur. Elle peut être seulement approximative et peut être
poursuivie après la fin de la période d'observation ;
- ensuite, la connaissance du patrimoine du débiteur suppose également que soient connus les
droits de propriété d'autrui existant sur les biens détenus par le débiteur. Les propriétaires sont en mesure de revendiquer leurs biens car la revendication est possible dans le cadre
de la sauvegarde. Cependant, elle risque d'aggraver la situation du débiteur pourtant confronté
à de réelles difficultés. L'article L. 624-9 ouvre le droit de revendication à tout propriétaire de
biens meubles corporels ou incorporels dans les trois mois du jugement d'ouverture (délai
préfix), les articles suivants décrivent le domaine (principe, exceptions) et le régime de l'action
en revendication. Les actions en restitution visent également la reprise matérielle d'un bien par
le propriétaire d'un meuble confié au débiteur et dont le contrat portant sur ce bien a été
publié. Une juste appréciation du patrimoine du débiteur s'accompagne également de mesures
conservatoires pour préserver sa consistance.
Un simple état des lieux est insuffisant, donner une chance de succès au plan de sauvegarde
suppose la reconstitution de l'actif du débiteur. Elle est mesurée dans le cadre de la sauvegarde
sollicitée par un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements. Il n'est pas question de sanctionner ce dernier. En toute logique, à la différence du redressement judiciaire, il n'y a pas de
période suspecte. Dans la procédure de sauvegarde, le débiteur qui a sollicité l'ouverture de la



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