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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
procédure n'est pas supposé avoir appauvri l'entreprise par des actes critiquables. Pourtant,
l'article L. 622-20 du Code de commerce précise que le mandataire judiciaire exerce seul au nom
de l'intérêt collectif des créanciers les actions variées et diverses, y compris les actions en responsabilité (sous réserve des dispositions particulières désormais applicables aux établissements de crédit
en matière de soutien abusif ; art. L. 650-1) et la mise en demeure de l'associé ou l'actionnaire qui
doit s'acquitter des sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui
(sachant que le jugement d'ouverture rend exigible immédiatement le montant non libéré du
capital ; art. L. 624-20), qui visent le recouvrement des sommes dues au débiteur. En cas de
carence du mandataire, la loi innove en confiant un pouvoir subsidiaire à tout contrôleur pour
agir au lieu et place du mandataire judiciaire après une mise en demeure (LRAR) envoyée à ce
dernier et restée infructueuse pendant deux mois. L'affectation des sommes ainsi récoltées
montre l'intérêt indirect de la démarche pour l'élaboration du plan. Ces sommes entrent dans le
patrimoine du débiteur et sont affectées à l'apurement du passif.
Toutes ces mesures concernent le patrimoine du débiteur, elles ne visent pas directement à l'élaboration du plan de sauvegarde bien qu'elles y participent indirectement en permettant une
évaluation de la situation du débiteur. En revanche, l'établissement d'un bilan de la situation du
débiteur est le préalable indispensable pour que l'administrateur dispose de toutes les informations nécessaires à la préparation du plan de sauvegarde.

2) Bilan économique, social et environnemental
L'élaboration du bilan économique et social est prévue par l'article L. 623-1 du Code de
commerce. Ce bilan est dressé par l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance
éventuelle d'un expert. Il permet d'avoir une meilleure vision d'ensemble de la situation de l'entreprise et de dépasser une simple analyse patrimoniale. Il est d'autant plus important qu'il intervient
à un moment de la procédure où l'évaluation du passif n'est pas définitive. Il doit préciser l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise, c'est-à-dire qu'il participe à l'appréciation des
causes de défaillances de cette dernière. Or, cette analyse est indispensable pour que le plan y
apporte des réponses. Pour précieux qu'il soit, l'établissement de ce bilan semble facultatif car,
dans les procédures sans administrateur, l'article L. 627-3 n'impose au débiteur que la préparation
du plan. Il est vrai qu'il devrait connaître l'exacte situation de l'entreprise. L'article R. 623-1 précise
que le bilan est déposé par l'administrateur au greffe. Pour établir un diagnostic fiable, l'administrateur a besoin de collecter des renseignements. L'article L. 623-3 énumère les sources d'information
dont il dispose. En premier lieu, il informe le débiteur qui lui communique les informations nécessaires, il collabore avec ce dernier dans la mesure où il recueille ses observations et propositions. Il
reçoit des informations du mandataire judiciaire. Il peut entendre les personnes « susceptibles de
l'informer sur la situation et les perspectives de redressement de l'entreprise ». L'administrateur

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