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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

consulte et informe les représentants du personnel. Si le débiteur exerce une profession libérale, il
est prévu l'intervention de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente. Le débiteur propose
les mesures du plan dont sont informés et sur lesquels sont consultés les représentants des salariés
et le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) (art. L. 626-8). Le bilan environnemental
concerne les entreprises exploitant des installations classées éventuellement dangereuses pour
l'environnement.
L'élaboration du projet de plan n'est possible que si les créanciers sont associés à la recherche
d'une solution de sauvegarde.

b) Implication des créanciers
La consultation des créanciers est de principe, mais la loi de sauvegarde innove en créant les
comités de créanciers. Cependant, leur présence n'est pas obligatoire pour les débiteurs dont
les comptes n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expertcomptable et dont le nombre de salariés est inférieur à 150 à la date de la demande d'ouverture
de la procédure et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros à la date de la
clôture du dernier exercice comptable. Ainsi, pour une grande majorité des débiteurs, il n'y aura
pas de comités de créanciers ou ces derniers seront institués sur l'autorisation du jugecommissaire.
En l'absence de comités de créanciers, l'article L. 626-5 du Code de commerce prévoit que
l'administrateur (en son absence le débiteur), sous la surveillance du juge-commissaire, fait des
propositions de règlement du passif grâce à des délais de paiement et des remises de dettes
nécessaires à la réalisation du plan de sauvegarde. Ces propositions sont communiquées par
l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs et aux représentants du personnel. La
consultation est le plus souvent faite par écrit et individuellement bien qu'elle puisse être collective. En cas de silence des créanciers passé le délai de trente jours après la réception de la lettre
recommandée, les propositions sont réputées acceptées. L'article L. 626-7 précise que le mandataire judiciaire dresse l'état des réponses faites par les créanciers. La loi de sauvegarde associe
plus étroitement le débiteur à l'élaboration du plan, prévoit que cet état des réponses est communiqué au débiteur, à l'administrateur et aux contrôleurs. Si le plan est arrêté par le tribunal, les
délais et remises s'imposeront. Ces dispositions s'appliquent à titre subsidiaire lorsque des créanciers sont consultés en dehors des comités de créanciers, en cas d'échec de la consultation des
comités de créanciers sur le projet de plan, si le tribunal refuse un plan qui ne respecterait pas
suffisamment les intérêts des créanciers.
En présence de comités de créanciers, les règles changent et la procédure se fait plus lourde,
l'ordonnance du 12 mars 2014 renforce le rôle des créanciers membres des comités dans



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
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