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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
l'élaboration du plan. L'article L. 626-30 du Code de commerce prévoit la création de deux comités
de créanciers. L'ordonnance de 2008 introduit un troisième comité de créanciers : l'assemblée des
obligataires. Un premier comité regroupe les établissements de crédit et un second réunit les principaux fournisseurs de biens ou de services. Le nouvel article L. 626-30-2 précise que le débiteur
présente aux comités de créanciers un projet de plan mais, innovation majeure de la réforme de
2014, les créanciers des comités peuvent également soumettre un projet de plan qui fait l'objet
d'un rapport de l'administrateur. L'initiative octroyée aux créanciers permet de pallier la carence
éventuelle du débiteur. D'ailleurs, l'article L. 626-30-2, al. 3 prévoit qu'en l'absence de proposition
du débiteur, l'administrateur fixe la date à laquelle les comités se prononcent. Les deux comités de
créanciers après discussion avec le débiteur et l'administrateur se prononcent sur chaque projet de
plan dans un délai de 20 à 30 jours suivant la transmission des propositions du débiteur. Le jugecommissaire, à la demande du débiteur ou de l'administrateur, peut augmenter ou réduire ce
délai. Il ne peut pas être inférieur à 15 jours pour préserver le sérieux de la négociation et un
délai de réflexion. L'article L. 626-34 enferme les comités de créanciers et l'assemblée des obligataires dans un délai de six mois à compter du jugement d'ouverture pour se prononcer sur le
projet de plan. Passé ce délai, en cas de silence ou de refus des comités, l'article L. 626-34 prévoit
que le tribunal, à la demande de l'administrateur, peut fixer aux comités un nouveau délai aux
comités. Ce délai ne peut pas excéder la durée de la période d'observation.
Les établissements de crédit sont membres de droit de leur comité, l'administrateur ne doit pas
oublier d'en appeler un. En cas contraire, il engagerait sa responsabilité. En outre, l'établissement
pourrait faire tierce opposition au jugement d'arrêté du plan, si celui-ci lui fait grief en raison de
son absence du comité. L'ordonnance de 2008 élargit la composition du comité des établissements de crédit aux établissements assimilés aux établissements de crédit. En outre, les titulaires
d'une créance acquise auprès des établissements de crédit ou d'un fournisseur de biens ou de
services sont membres de droit du comité des établissements de crédit. Les fournisseurs membres
de plein droit du comité des principaux fournisseurs sont ceux dont le montant des créances
représente plus de 3 % du total des créances des fournisseurs et le montant des créances est pris
en compte toutes taxes comprises au jour du jugement d'ouverture. Pour pouvoir réaliser le recensement de ces créanciers, le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances de ses
fournisseurs et le montant de chacune d'elles certifié par son commissaire aux comptes ou établi
par son expert-comptable. Ce travail doit être fait rapidement après le jugement d'ouverture. La
faculté est offerte à l'administrateur de solliciter les autres fournisseurs pour faire partie du
comité. Cette possibilité permet de tenir compte de l'égalité des créanciers et d'éviter la situation
de monopole du seul fournisseur remplissant les conditions légales et membre de plein droit. Les
créanciers publics et les salariés ne font pas partie des comités.

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
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