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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Le nouvel article L. 626-30-2, al. 1 prive le débiteur du contrôle qu'il avait sur l'avenir de l'entreprise. La possibilité d'un plan concurrent présenté par les créanciers favorise ces derniers et pour
certains place l'entreprise sous l'emprise des financeurs. À l'origine, la loi de sauvegarde des entreprises laissait le débiteur à la tête de son entreprise et prévoyait qu'il présentait aux comités des
propositions en vue d'élaborer le projet de plan avec le concours de l'administrateur. L'ordonnance de 2008 avait fait un pas en faveur des créanciers en innovant et en permettant à tout
créancier membre d'un comité de soumettre des propositions au débiteur et à l'administrateur.
L'évolution vers un rééquilibrage des pouvoirs débiteur/créancier est poursuivie par l'ordonnance
du 12 mars 2014 puisque désormais les créanciers peuvent présenter leur propre projet de plan.
Or, l'article L. 626-2 du Code de commerce permet de mieux comprendre l'ampleur des propositions faite en vue d'élaborer le projet de plan. Les comités ne devraient pas se contenter de
« prévoir de simples délais de paiements ou des remises de dettes ». Le projet de plan soumis aux
comités doit pouvoir prévoir des nouveaux crédits, avances ou apports, des conversions de
créances. En cas d'augmentation du capital social prévu dans le projet de plan, l'article L. 626-3,
modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, autorise les associés, actionnaires à bénéficier d'une
compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan. Les comités se prononcent après discussion avec
le débiteur et l'administrateur judiciaire. La loi précise les modalités de votes au sein des comités
de créanciers. L'article L. 626-30-2 énonce que la décision est par prise par chaque comité de
créanciers à la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant
exprimé un vote. L'article est modifié par l'ordonnance de 2014 pour tenir compte des conventions, notamment des accords de subordination, affectant les votes, le calcul des voix. Il est
encore modifié par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pour renforcer le privilège de
conciliation. Ainsi, il est désormais précisé que les délais ou remises doivent être acceptés par les
créanciers titulaires du privilège de new money. L'administrateur peut décider que le vote se
déroule à bulletin secret. À l'issue du vote des comités de créanciers, deux hypothèses sont envisageables : d'une part, l'adoption du projet de plan par les deux comités, d'autre part, le rejet du
plan par au moins l'un des deux comités de créanciers. Un vote favorable permet au tribunal
d'arrêter le plan. Un vote défavorable conduit l'administrateur à saisir le tribunal pour qu'il fixe
un nouveau délai, ne pouvant pas excéder la durée de la période d'observation, aux comités
pour voter.
L'assemblée des obligataires est créée sur le modèle des comités de créanciers par l'ordonnance
de 2008 (art. L. 626-32). Elle est composée de l'ensemble des créanciers titulaires d'obligations
émises en France ou à l'étranger. L'assemblée vote sur le projet de plan à la majorité des deux
tiers du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote.



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