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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Pour l'essentiel, conformément aux objectifs fixés par l'article L. 620-1, il assure la réorganisation
de l'entreprise d'une part (a) et l'apurement du passif d'autre part (b).

a) Réorganisation de l'entreprise
Cette réorganisation comporte plusieurs aspects. Elle vise l'activité de l'entreprise, mais comporte
également un volet social. Enfin, certaines dispositions propres aux entreprises exploitées en forme
de société peuvent surprendre dans le cadre d'une procédure diligentée par le débiteur in bonis.

1) Réorganisation de l'activité de l'entreprise
Pour ce qui est de l'activité de l'entreprise, le plan peut prévoir la suppression, la cession ou
encore l'adjonction de certaines branches d'activité :
- l'adjonction d'activité est rarement envisageable, cependant, le débiteur est encore in bonis,
elle est donc possible ;
- la cession d'une branche d'activités est souvent souhaitable pour permettre à l'entreprise de
se recentrer sur ses activités les plus rentables. Cette cession ne peut être que partielle et volontaire en raison de l'implication du débiteur dans un plan de sauvegarde. Dans la sauvegarde,
l'entreprise n'est pas à vendre. La cession ne peut pas être une cession forcée. Dans ce cas, les
offres d'acquisitions présentées par les tiers doivent être recensées, annexées et analysées dans
le projet de plan afin que le tribunal statue en toute connaissance de cause. Une telle cession
impose une délicate articulation des textes car elle dépend des dispositions figurant dans la
procédure de liquidation judiciaire ;
- l'arrêt d'une branche d'activité est plus plausible, elle s'accompagne souvent de mesures de
licenciements. La logique veut que les licenciements interviennent avant l'adoption du plan
pendant la période d'observation. Ces derniers s'inscrivent dans la réorganisation de l'entreprise ; l'article L. 626-2 précise que le plan « expose et justifie le niveau et les perspectives de
l'emploi ». Le débiteur étant in bonis, contrairement au redressement judiciaire, le droit
commun des licenciements économiques s'applique. Les ordonnances dites Macron du
22 septembre 2017 assouplissant les licenciements économiques et introduisant l'accord de
rupture conventionnelle collective devraient sans doute trouver leur place. Le plan doit préciser
la nécessité de licenciements. Les difficultés rencontrées par l'entreprise impliquent une protection particulière des salariés. L'intervention de l'AGS est donc prévue, mais elle est soumise à
condition. Son domaine d'intervention est restreint : la garantie de l'AGS couvre les sommes
dues aux salariés pour la seule rupture du contrat de travail intervenant pendant la période
d'observation ou dans le mois qui suit l'adoption du plan, ce délai doit être respecté. La garantie
ne joue qu'à titre subsidiaire, si le mandataire judiciaire démontre qu'il ne dispose pas des fonds
indispensables. Elle peut contester la demande du mandataire. Au demeurant, l'absence de



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