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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

de commerce prévoit que les conversions de créances en capital sont envisageables même en
l'absence de comité de créanciers.

b) Apurement du passif
Il constitue la partie financière du plan. Ce dernier rend obligatoires les modalités de règlement du
passif prévues par le projet de plan : les remises acceptées, les délais accordés par les créanciers.
Quoi qu'il en soit, ces délais ne peuvent pas dépasser la durée de plan, c'est-à-dire au maximum
dix ans. Les modalités d'apurement du passif sont le reflet d'une négociation avec les créanciers.
Ces derniers votent pour entériner ou non les propositions figurant dans le plan. En présence de
comités de créanciers, d'assemblée d'obligataires ayant accepté le projet de plan, le tribunal
n'arrête le plan qu'après avoir vérifié que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment
protégés. En cas d'échec, un retour à la procédure classique de consultation hors comités de
créanciers est envisagé. Les créanciers qui n'ont pas accepté les délais et remises peuvent se voir
imposer des délais uniformes de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme,
des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure qui peuvent excéder
la durée du plan. Le tribunal peut réduire les efforts consentis par les créanciers, mais ne peut pas
les aggraver. Les créances sont inscrites au plan, ce dernier doit prévoir leur règlement dès lors
qu'elles sont déclarées (peu importe qu'elles soient contestées ; Cass. com., 20 mars 2019, nº 1727527, F-P+B). Cependant, l'article L. 626-21 énonce que « L'inscription d'une créance au plan et
l'acceptation par le créancier de délais, remises [...] délais ne préjugent pas l'admission définitive
de la créance au passif de la procédure ». Ces mesures concernent donc les créances « déchues »
(nées avant le jugement d'ouverture ou ne bénéficiant du privilège de procédure). Toutefois,
certaines créances échappent aux contraintes du plan : les créances salariales, les créances les
plus faibles, les créances privilégiées. Le contrat de crédit-bail bénéficie d'un régime particulier
posé par l'article L. 626-18 (mod. L. nº 2016-1547).
Pour rendre attractive la sauvegarde et encourager le débiteur (dirigeants garants du débiteur
personne morale) à jouer le jeu de la prévention judiciaire, l'article L. 626-11 prévoit dans son
alinéa 2 que « À l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti
une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent » se prévaloir des
dispositions du plan de sauvegarde. Cet avantage n'existe pas dans le redressement judiciaire, il
n'est pas négligeable car il met les dirigeants en position de profiter des remises et délais accordés
par les créanciers dans le plan.



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