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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde

■ Exécution du plan de sauvegarde
La durée maximum du plan est en principe de dix ans (à l'exception des plans adoptés par les
comités de créanciers). Trois hypothèses peuvent se rencontrer : l'exécution réussie du plan, la
modification nécessaire du plan pour sa réussite et l'échec du plan. Ces trois cas constituent le
devenir du plan.

a) Effets du jugement arrêtant le plan
Le jugement arrêtant le plan rend ce dernier opposable à tous. Le jugement arrêtant le plan
nomme l'administrateur ou mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à
l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan est l'un des organes ayant participé
à la procédure de sauvegarde. Les deux fonctions se succèdent l'une à l'autre et elles peuvent se
chevaucher. Il doit veiller à l'exécution correcte du plan, c'est-à-dire qu'il poursuit les actions introduites par l'administrateur ou le mandataire judiciaire avant le jugement arrêtant le plan, il engage
les actions dans l'intérêt collectif des créanciers. Responsable de l'exécution du plan, les dividendes
lui sont payés et il procède à leur répartition. Responsable, il rend compte de sa mission auprès du
président du tribunal.
L'adoption du plan n'implique pas l'achèvement de la vérification des créances. Par conséquent,
l'article L. 626-24, al. 2 prévoit que « Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le
temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances. »
Dès l'adoption du plan, le débiteur retrouve tous ses pouvoirs de gestion. Il reste soumis aux
dispositions du plan : il ne peut pas payer les créanciers antérieurs en dehors des conditions adoptées par le plan et il ne peut pas céder des biens rendus inaliénables par le plan. Dans le cadre de
la sauvegarde, le débiteur devrait dans une certaine mesure être resté maître de ses droits, l'adoption du plan ne fait que le confirmer. Il est le premier responsable de l'exécution du plan puisqu'il
retrouve ses pouvoirs de gestion et que par principe l'activité de l'entreprise se poursuit dans les
conditions fixées par le plan. Pour faciliter cette gestion, la loi prévoit que l'arrêt du plan entraîne
la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques. Si le plan est toujours en cours
d'exécution deux ans révolus après son arrêté, mentions relatives à la procédure et à l'exécution
du plan sont radiés des registres et répertoires (art. R. 626-20, mod., L. 7 déc. 2011).

b) Devenir du plan
Le respect des engagements des plans est l'issue heureuse de la procédure de sauvegarde. Quand
il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal sont tenus, celui-ci,
à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que

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