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L'ESSENTIEL

DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

l'exécution du plan est achevée. Les créanciers forclos ont intérêt à faire constater la clôture de la
procédure pour pouvoir reprendre les poursuites contre le débiteur, même s'ils ne sont pas parties
au plan.
La saisine du tribunal intervient par requête. La décision est de nature gracieuse. L'article R. 626-50
prévoit que les décisions relatives à la procédure seront radiées des registres et répertoires. Le
débiteur retrouve tout son crédit, il a sauvé son entreprise.
Cependant, l'exécution du plan est loin d'être toujours facile. Dans le meilleur des cas, il peut
quand même réussir après modifications. Ces modifications peuvent être secondaires ou substantielles. L'article L. 626-26 du Code de commerce définit le régime des modifications substantielles.
L'appréciation de la notion de modifications substantielles reste une difficulté, le texte n'apporte
qu'une précision : elles concernent « les objectifs ou les moyens du plan ». Les solutions ne sont
pas les mêmes en présence ou en l'absence de comités de créanciers. En présence de comités de
créanciers, l'article L. 626-31, alinéa 2 impose le parallélisme des formes et donc une nouvelle
consultation et un nouveau vote des comités de créanciers dans les mêmes conditions que lors
de l'adoption du plan. En leur absence, l'article 626-26 du Code de commerce prévoit que toute
modification substantielle du plan nécessite l'intervention du tribunal. La modification est faite à
la demande du débiteur, par déclaration au greffe et sur le rapport du commissaire à l'exécution
du plan. Le tribunal, avant de statuer, doit entendre le débiteur, le commissaire à l'exécution du
plan, les contrôleurs, les représentants des salariés et toute personne intéressée. Ils sont convoqués
par le greffier, en chambre du conseil, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il
doit recueillir l'avis du Ministère public. La procédure est marquée par un souci de transparence.
Le tribunal a une liberté d'appréciation. Il peut refuser la modification si elle compromet l'équilibre
du plan. Le jugement qui modifie le plan fait corps avec le jugement de plan. Les voies de recours
sont donc les mêmes. Le jugement modifiant le plan bénéficie des mêmes publicités que le jugement d'ouverture. L'article L. 626-26 est modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014 pour tenir
compte de l'amélioration possible de la situation du débiteur. La modification substantielle du
plan peut alors être faite au profit des créanciers. Dans ce cas, le tribunal est saisi par le commissaire à l'exécution du plan.
Pire, il faut envisager l'échec du plan. L'article L. 626-27 envisage deux hypothèses :
- d'abord, l'inexécution de ses engagements par le débiteur, dans les délais fixés par le plan ;
- ensuite, la survenance de la cessation des paiements pendant l'exécution du plan.
Les conséquences tirées de chacun de ces échecs ne sont pas les mêmes.
En cas d'inexécution de ses engagements par le débiteur dans les délais fixés par le plan. La résolution du plan reste une faculté offerte au tribunal. Le texte précise que le tribunal doit prendre
l'avis du Ministère public. L'inexécution des engagements doit être d'une certaine gravité car dès



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