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CHAPITRE 7 - Déroulement de la procédure de sauvegarde
lors que l'entreprise est viable, il faut préférer la modification du plan à sa résolution. Désormais,
la résolution du plan pour inexécution de ses engagements par le débiteur n'entraîne plus automatiquement l'ouverture d'une nouvelle procédure. Cette dernière n'intervient que si le débiteur
est en cessation des paiements. Le plan est anéanti pour l'avenir par le jugement prononçant sa
résolution, il est mis fin aux opérations et les délais de paiement accordés disparaissent.
En cas de survenance de la cessation des paiements du débiteur en cours d'exécution du plan, le
tribunal doit décider, après avis du Ministère public, la résolution du plan et ouvre une procédure
de redressement judiciaire ou si le redressement est manifestement impossible une procédure de
liquidation judiciaire. L'article L. 626-27-III favorise les créanciers de la première procédure en les
dispensant de déclarer leurs créances à la nouvelle procédure. L'ordonnance du 12 mars 2014
élargit cet avantage. Désormais les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs
créances et sûretés à la nouvelle procédure qu'elle soit ouverte dans le même jugement que celui
de la résolution du plan ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué
l'état de cessation des paiements. Surtout, « les créances portées à la connaissance de l'une des
personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte »,
sont également dispensées d'une déclaration à la nouvelle procédure ce qui favorise les créanciers
méritants de la première procédure. L'article L. 622-10 du Code de commerce prévoit que, indépendamment de la constatation de la cessation des paiements, le débiteur peut demander (par
voie de requête) lorsque l'adoption du plan de sauvegarde est impossible et que la clôture de la
procédure le conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements d'ouvrir
un redressement judiciaire.

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