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100

L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment
de la carence de l'initiative privée ; une fois admise dans son principe, une telle intervention ne
doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans
laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le
même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci » (CE, ass., 31 mai 2006,
Ordre des avocats au barreau de Paris). Leur sont par conséquent interdits les ententes et abus
de position dominante, comme aux opérateurs privés (C. com., art. L. 420-1 et s.).
Le Conseil d'État a ainsi précisé que les personnes publiques ne peuvent légalement présenter
une candidature à un marché public passé par une autre personne publique que si cette candidature répond à un tel intérêt public. Tel est le cas si cette candidature « constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens
dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission ». De plus, il précise que « cette candidature ne doit pas
fausser les conditions de la concurrence ; qu'en particulier, le prix proposé doit être déterminé
en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation,
sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des
ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à
condition qu'elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre
moyen d'information approprié ». Mais ces règles ne doivent pas remettre en cause les « coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations
distinctes de celles d'opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel » (CE, 30 déc. 2014,
Société Armor SNC). Lorsque le prix de l'offre d'une collectivité territoriale est nettement inférieur aux offres des autres candidats, il appartient au pouvoir adjudicateur de s'assurer, en
demandant la production des documents nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de
la concurrence (CE, 14 juin 2019, Société Armor SNC).
Par ailleurs, les contrats administratifs sont susceptibles de se voir appliquer le droit de la
consommation, en tout cas tel qu'interprété par le juge administratif, qui censure les clauses
abusives (CE, sect., 11 juill. 2001, Société des eaux du Nord : clause interdisant à l'usager de
rechercher la faute de l'exploitant du service public).



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