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Chapitre 5
Régime juridique de la concession
de service ou de travaux publics
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications
techniques et fonctionnelles.
Une mutualisation est prônée par le CCP : par la constitution de groupements, afin de passer conjointement
un ou plusieurs contrats de concession.
Le contrat de concession est conclu par écrit, et il n'y a pas de seuil en ce qui le concerne en matière de
procédure de passation, comme en matière de marché public.
1 Préparation du contrat de concession
■ Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles, qui peuvent se
référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services
demandés, mais qui ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à
une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet, ou un type de service ou de
travail.
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