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CHAPITRE 5 - Régime juridique de la concession de service ou de travaux publics

■ Durée
La durée du contrat de concession est limitée à 5 ans (sauf si des investissements sont mis à la charge
du concessionnaire). Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire (investissements initiaux,
ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés ; par ex. les travaux de renouvellement).
Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à 5 ans, la durée du contrat ne doit pas
excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets,
les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans, sauf exception.

2 Procédure de passation
La concession est soumise aussi aux grands principes des contrats administratifs. Une particularité,
que l'on retrouvera, consiste dans le fait que l'autorité concédante est libre de décider de gérer un
service public par le moyen de la concession (CCP, art. L. 1) ; dès lors, elle organise librement une
procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire, mais dans
le respect des grands principes de la commande publique.
L'autorité concédante peut recourir à la négociation. Par dérogation, elle peut passer un contrat
de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables, lorsque, en raison notamment de
l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une
telle procédure est inutile ou impossible, ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité
concédante, ou encore lorsque le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur
économique, ou enfin en cas d'urgence.

■ Phase de préparation
L'autorité concédante a désormais l'obligation de définir ses besoins avec précision, afin de
caractériser ensuite, au moyen de spécifications techniques et fonctionnelles, les prestations
susceptibles d'y répondre.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, la saisine préalable de la commission consultative des services publics locaux est obligatoire avant la conclusion d'une DSP (régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, établissements publics de coopération

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