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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

intercommunale de plus de 50 000 habitants, syndicats mixtes comprenant au moins une
commune de plus de 10 000 habitants). L'assemblée délibérante locale doit se prononcer sur le
principe de la délégation, par une délibération de nature discrétionnaire (le choix de ce mode de
gestion du service public est libre), mais qui peut faire l'objet d'un REP.
Il n'y a pas de consultation préalable obligatoire au sein de l'État.
La procédure est moins contraignante en matière de mise en concurrence :
- ainsi, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil de 5 350 000 € HT ou lorsque la
délégation, quel que soit son montant, porte sur des services d'eau potable, de transport ou
sociaux, il est toujours possible de recourir à une procédure adaptée ;
- au-delà du seuil susvisé, et hors services susvisés, l'autorité délégante est tenue de recourir à
une procédure formalisée. Mais l'autorité délégante fixe librement les modalités d'organisation
de la procédure de passation.
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent (sous réserve
d'exceptions) à une publicité par un avis de concession, dont les modalités varient selon l'objet
du contrat de concession ou sa valeur estimée HT. L'avis renvoie à divers documents de consultation (par ex. le cahier des charges, les spécifications, les conditions d'exécution).
Précision
Les avis de concession mentionnés sont établis conformément au modèle fixé par le règlement
d'exécution (UE) nº 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

■ Phase de candidature
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la
nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est en
principe d'au moins 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.
L'autorité concédante - ou la commission consultative de délégation de service public (CCDSP)
pour les délégations de service public des collectivités territoriales - vérifie les conditions de
participation relatives aux capacités (juridiques, c'est-à-dire s'il n'y a pas d'exclusion concernant
un candidat, v. infra) et aux aptitudes (par ex. techniques et/ou financières) des candidats
nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.



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