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CHAPITRE 5 - Régime juridique de la concession de service ou de travaux publics
En effet, certaines personnes sont exclues de la passation d'une concession :
- de plein droit, celles condamnées pénalement, notamment pour escroquerie, concussion, trafic
d'influence... ;
- suite à l'appréciation de l'autorité concédante, pour celles ayant fait l'objet d'une résiliation de
concession pour faute dans les 3 ans.
L'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes.

■ Phase d'offre et fin de la procédure
En ce qui concerne la phase d'offre : lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour
attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires (on l'a vu, cela découle du libre choix du mode de gestion du service public ; il y
a donc un choix, à l'issue, intuitu personae). La négociation ne peut porter sur l'objet de la
concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées
dans les documents de la consultation. Mais l'autorité concédante doit fixer un délai de remise
des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux
ou services demandés ; le délai minimum de remise des offres est en principe de 22 jours à
compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
L'autorité concédante (ou la CCDSP) analyse ensuite les offres au regard des critères objectifs, liés
à l'objet du contrat et suffisamment précis indiqués dans les documents de consultation. Elle
écarte les offres irrégulières ou inappropriées :
- une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales
indiquées dans les documents de la consultation ;
- une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications
substantielles, de répondre aux besoins et exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les
documents de la consultation.
Pour déterminer le choix de l'offre, il faut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires. Les critères d'attribution sont fixés par ordre décroissant d'importance : ils doivent être
hiérarchisés. Il y a obligatoirement un critère relatif à la qualité du service rendu aux usagers
lorsque la gestion d'un service public est concédée ; parmi les autres critères peuvent figurer des
critères sociaux, environnementaux (par ex. l'émission de gaz à effet de serre) ou relatifs à l'innovation. Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à
l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. Ils sont rendus publics.
Un règlement de consultation peut prévoir que les candidats peuvent proposer une solution alternative à celle envisagée par le cahier des charges ; le fait pour une entreprise de proposer une telle

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
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