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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

solution alternative ainsi qu'une solution répondant au cahier des charges ne rend pas son offre
irrégulière (CE, 14 oct. 2019, Société TCF).
L'autorité concédante peut organiser une négociation des offres dont elle fixe librement les modalités (mais sans pouvoir modifier unilatéralement une offre : CE, 20 déc. 2019, Communauté de
communes de Sélestat), et à laquelle elle peut mettre fin à tout moment, mais sans introduire de
discrimination entre candidats.
Les offres qui n'ont pas été éliminées sont ensuite classées par ordre décroissant. L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa
candidature ou son offre (pour les contrats supérieurs aux seuils de l'UE).
Procédure sans publicité ni mise en concurrence
L'autorité concédante peut procéder à une négociation sans publicité ni mise en concurrence :
- dans le cas où, après mise en concurrence initiale, aucune offre n'a été proposée ;
- lorsque seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été déposées ;
- si un seul opérateur est possible (par ex. pour des raisons techniques) ;
- en cas d'urgence.
Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au
regard de l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs
critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de
48 jours à compter de la notification du contrat de concession.
Pour les collectivités territoriales, une délibération de l'assemblée approuvant le choix du délégataire et le contrat est nécessaire (à voter au moins 2 mois après la date limite de réception des
candidatures), ce qui permet à l'exécutif de signer le contrat. Ensuite, le contrat est notifié au
concessionnaire, et transmis au préfet pour contrôle de légalité dans les 15 jours (en fonction
du seuil de 214 000 € ; v. supra).
Un avis d'attribution est publié (CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation), avec
des exigences renforcées pour les contrats supérieurs aux seuils de l'UE.
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse
de la qualité des ouvrages ou des services.



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