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CHAPITRE 5 - Régime juridique de la concession de service ou de travaux publics

3 Exécution du contrat de concession

■ Généralités
a) Exécution par le concessionnaire
Le concessionnaire est soumis à une obligation d'exécution personnelle de la concession - ce
contrat étant, rappelons-le, conclu intuitu personae. Le concessionnaire peut néanmoins procéder
à de la sous-traitance, c'est-à-dire confier à des tiers une partie (et non la totalité) des services ou
travaux faisant l'objet du contrat de concession (il doit l'indiquer à l'autorité concédante, qui doit
agréer le sous-traitant). Il demeure toutefois personnellement responsable de l'exécution de toutes
les obligations résultant du contrat de concession.
Le contrat de concession peut emporter occupation du domaine public ; il vaut dans ce cas autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée (le mécanisme est similaire si le contrat
emporte des droits réels sur les ouvrages et équipements que le concessionnaire réalise).

b) Contrôle de la part du concédant
Ce pouvoir existe en tout état de cause, même sans dispositions en ce sens dans le contrat,
conformément aux principes généraux des contrats de la commande publique (CCP, art. L. 6).
Cette exigence s'explique par le fait que l'autorité concédante garde la responsabilité du service
public. Le concessionnaire doit donc informer l'autorité concédante de tout élément utile, notamment de la valeur des biens utilisés dans le cadre de la concession (CE, ass., 21 déc. 2012,
Commune de Douai). Le CCP encourage les clauses explicites en la matière.
Pour faciliter les opérations de contrôle, le concessionnaire doit produire chaque année un
rapport d'information comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à l'exécution du contrat de concession, ainsi qu'une analyse de la qualité des ouvrages
ou des services. Il doit aussi transmettre les données et bases de données collectées ou produites à
l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à
son exécution.
En cas de faute, détectée par l'exercice de ce pouvoir de contrôle, le concessionnaire peut faire
l'objet d'une sanction, même en l'absence de précision dans le contrat (CE, 31 mai 1907,
Delplanque), qui peut aller jusqu'à la déchéance (celle-ci pourra être prononcée par le juge). Une
mise en demeure préalable est nécessaire (CE, 6 mars 1989, Union des transporteurs en commun
de voyageurs des Bouches-du-Rhône).

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