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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

La nature des sanctions est étendue :
- sanction coercitive (suspension temporaire du contrat, reprise en régie temporaire, substitution
d'un nouveau concessionnaire) ;
- sanction pécuniaire ;
- résolution du contrat.
Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité de la sanction infligée par rapport à la
faute alléguée, et indemnisera une sanction annulée. Ce n'est que dans le cas d'une résiliation illégale que le juge pourra procéder à une annulation, puis ordonner la reprise des relations contractuelles (CE, sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers « II »).

c) Conditions financières
Le contrat fait l'objet d'un paiement dans un délai prévu par celui-ci ou par voie réglementaire
(qui est de 30 jours en principe à compter de la date de réception de la demande de paiement).
À défaut, des intérêts moratoires sont prévus, ainsi que des indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement (40 €).

■ Modification du contrat
Un contrat de concession peut faire l'objet de modifications qui s'imposent aux parties : c'est le
cas si une loi intervient. Mais nous envisagerons ici les modifications tenant au fait des parties.
Les prérogatives en matière d'exécution de la concession par l'Administration vis-à-vis du concessionnaire existent en tout état de cause unilatéralement (l'Administration ne peut d'ailleurs y
renoncer régulièrement), en vertu des principes généraux des contrats administratifs, on l'a vu
(CE, 2 févr. 1983, Union des transports publics urbains et régionaux, préc.). En droit privé, le
contrat est considéré comme la loi des parties, alors qu'en droit administratif, l'idée qui prévaut
est que les obligations ne sont pas déterminées une fois pour toutes lors de la conclusion du
contrat. En effet, l'Administration, parce qu'elle poursuit des fins d'intérêt général, doit pouvoir
adapter le contrat, c'est-à-dire se dégager des termes du contrat.
Ainsi, l'article L. 3135-1 du CCP prévoit qu'un contrat de concession peut être modifié sans
nouvelle procédure de mise en concurrence, lorsque :
- les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (sous la forme de
clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque) ;
- des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (un changement de concessionnaire étant impossible pour des raisons économiques ou techniques) ;



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