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CHAPITRE 5 - Régime juridique de la concession de service ou de travaux publics
- les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (qu'une autorité
concédante diligente ne pouvait pas prévoir) ;
- un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession
(à la suite d'une clause de réexamen ou d'une cession de contrat) ;
- les modifications ne sont pas substantielles (ex. a contrario de modification substantielle :
celle qui modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une
manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial) ;
- les modifications sont de faible montant (montant inférieur à 10 % du montant du contrat
de concession initial).
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif,
par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale
du contrat de concession.
Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif,
le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat (CE, 21 mars 1910,
Compagnie générale française des tramways). Il a droit à une indemnité intégrale (pertes subies
plus manque à gagner). Cet équilibre financier existe aussi en cas de faits nouveaux impactant
le contrat (v. supra).
Enfin, il existe des limites aux modifications possibles au motif du respect de la continuité : « la
continuité du service public et l'égalité des usagers, si elles pouvaient constituer un motif d'intérêt
général justifiant une modification unilatérale du contrat par la commune, dans le respect de son
équilibre financier, ne pouvaient, en revanche, justifier qu'il soit fait usage des stipulations du
traité de concession relatives aux sanctions coercitives applicables au concessionnaire en cas de
méconnaissance de ses obligations contractuelles et que, sur ce fondement, celui-ci soit mis en
demeure de poursuivre une prestation non prévue par le contrat » (CE, 3 mars 2017, Société
Dhuysienne de chaleur).

4 Fin du contrat de concession
Un contrat de concession prend normalement fin à l'expiration de la durée prévue par ses clauses.
C'est important en ce qui concerne la propriété des biens qui ont servi à dispenser le service
public ; il peut s'agir :
- de biens propres au concessionnaire ;
- de biens dits de « reprise » (que le concessionnaire peut conserver, ou céder au concédant) ;

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